Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

JORF n°0287 du 11 décembre 2019
texte n° 21




Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

NOR: TRER1934692A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/TRER1934692A/jo/texte


Publics concernés : demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
Objet : modalités d'application des conditions d'éligibilité des opérations d'économies d'énergie liées à l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur ayant bénéficié d'une aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur en ce qui concerne la composition du dossier de demande permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur de ces mêmes opérations et il précise, en application de l'article R. 221-15 du code de l'énergie, qu'une demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, R. 221-15 et R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019 et du 23 juillet 2019,
Arrête :


L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Après l'article 4, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :


« Art. 4-1. - En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie. »


L'avant-dernier alinéa du paragraphe 7 de l'annexe 5 est remplacé par les alinéas suivants :
« La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que :


«-l'opération n'a pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; ou que
«-l'opération a bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie. »


Le paragraphe 7 de l'annexe 5 est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque l'opération relève du dernier alinéa de l'article R. 221-19 du code de l'énergie, fait partie des pièces justificatives de l'opération l'extrait de la convention de financement signée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, comportant la mention que la subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a été calculée et décidée en prenant en compte les incitations perceptibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour cette opération. »


Au c de l'annexe 6, le sigle : « SME » est remplacé par le sigle : « ETS ».


A l'annexe 7-1, après les mots : « qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération », sont ajoutés les mots : « ou qu'une aide à l'investissement de l'ADEME a été reçue ou sollicitée et que le calcul et la décision d'attribution de cette aide prennent en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie ».


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel