Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif


JORF n°0287 du 11 décembre 2019
texte n° 8




Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif

NOR: TRER1922307D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/TRER1922307D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/2019-1320/jo/texte


Publics concernés : personnes éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie ; délégataires et obligés.
Objet : certificats d'économie d'énergie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prolonge d'une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie en modifiant l'article R. 221-1 du code de l'énergie sans modifier le rythme annuel d'obligation.
Il permet de fixer, par arrêté du ministre chargé de l'énergie, le délai entre l'achèvement d'une opération d'économies d'énergie et le dépôt de la demande de certificats correspondante, qui ne peut être inférieur à six mois.
Suite à la décision du Conseil d'Etat rendue le 7 juin 2019 concernant l'abaissement du seuil d'assujettissement aux obligations d'économies d'énergie, à compter de l'année 2019, des entreprises qui mettent à la consommation des carburants autres que le GPL, le décret rétablit, aux articles R. 221-3 et R. 221-4, les dispositions en vigueur avant cette modification.
Le décret permet enfin l'attribution de certificats d'économies d'énergie pour les opérations d'économies d'énergie liées à l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur ayant bénéficié d'une aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dès lors que le dimensionnement et la décision de délivrance de cette aide a pris en compte l'attribution de certificats d'économies d'énergie.
Références : le code de l'énergie modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-12, R. 221-1, R. 221-3, R. 221-4, R. 221-15 et R. 221-19 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le III de son article 30 modifié par le VI de l'article 2 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juillet 2019 et du 23 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


Au dernier alinéa de l'article R. 221-1, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».


I.-Le 2° de l'article R. 221-3 est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « pour les années civiles 2015 à 2018 » sont supprimés ;
2° Le b est abrogé.
II.-Le 2° du II de l'article R. 221-4 est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « pour l'année civile 2018 » sont supprimés ;
2° Le b est abrogé.


Le deuxième alinéa de l'article R. 221-15est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Une demande de certificats d'économies d'énergie est présentée après l'achèvement d'une opération d'économies d'énergie dans un délai maximum, qui ne peut être inférieur à six mois, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »


L'article R. 221-19est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 221-19.-Les actions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie :
« 1° Soit lorsqu'elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
« 2° Soit lorsque, engagées à compter du 1er août 2019, elles ont bénéficié de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d'une aide à l'investissement dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie. »


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne