Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

JORF n°0286 du 10 décembre 2019
texte n° 14




Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

NOR: ECOI1935260A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/ECOI1935260A/jo/texte


Publics concernés : acteurs économiques intéressés par la propriété industrielle.
Objet : fixation des redevances de procédures perçues par l'INPI.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux redevances applicables aux demandes en nullité ou en déchéance de marque, qui entrent en vigueur le 1er avril 2020 .
Notice : l'arrêté fixe les taux des redevances de procédures perçues par l'INPI en matière de marques. Il précise les modalités de paiement de l'ensemble des redevances en ce qui concerne les entités publiques.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services. Les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
Vu le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 13 juin 2019,
Arrêtent :


A la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, il est ajouté la phrase ainsi rédigée : « Les entités publiques peuvent également effectuer le versement par virement bancaire sur mémoire administratif, lorsqu'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le prévoit. »


Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service » est remplacée par le texte suivant :
«


Montant
en euros

4. Marques de produits ou de services

Dépôt :

-pour une classe

190

-pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

350

-par classe de produits ou de services (au-delà de la première)

40

Régularisation, rectification d'erreur matérielle

104

Opposition :

400

-par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)

150

Demande en nullité ou en déchéance :

600

-par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)

150

Division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement

150

Renouvellement :

-pour une classe

290

-pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

450

-par classe de produits ou de services (au-delà de la première)

40

Demande d'inscription au registre international des marques

62

Requête en relevé de déchéance (1)

156


».


Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 relatives aux redevances applicables aux demandes en nullité ou en déchéance, qui entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Toutefois, sauf disposition contraire prévue par les lois et décrets en vigueur, lorsqu'une notification ou un avertissement adressé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté porte sur une redevance d'un montant inférieur à celui prévu par le présent arrêté, le montant en vigueur antérieurement continue à s'appliquer à cette notification ou à cet avertissement.


Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,

A. Hautier