Rapport relatif au décret n° 2019-1314 du 6 décembre 2019 portant virement de crédits

JORF n°0285 du 8 décembre 2019
texte n° 38




Rapport relatif au décret n° 2019-1314 du 6 décembre 2019 portant virement de crédits

NOR: CPAB1935269P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/12/8/CPAB1935269P/jo/texte


Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 26 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 26 500 000 € en titre 2, du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » et du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire ».
Les crédits T2 hors CAS annulés sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » (15,5 M€) abondent en crédits T2 hors CAS le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » (9 M€) et le programme 230 « Vie de l'élève » (6,5 M€). Les crédits T2 annulés sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (11 M€ dont 8 M€ en hors CAS et 3 M€ sur crédits CAS) abondent le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » en crédits T2 HCAS (8 M€) et CAS (3 M€).
Ce décret de virement est destiné au redéploiement des crédits de personnel en vue d'assurer la paie du mois de décembre 2019.