Décret n° 2019-1313 du 6 décembre 2019 portant virement de crédits


JORF n°0285 du 8 décembre 2019
texte n° 37




Décret n° 2019-1313 du 6 décembre 2019 portant virement de crédits

NOR: CPAB1935152D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/CPAB1935152D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/2019-1313/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 250 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 250 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés

    Action extérieure de l'Etat

    1 250 000

    1 250 000

    Français à l'étranger et affaires consulaires

    151

    1 250 000

    1 250 000

    Dont titre 2

    1 250 000

    1 250 000

    Totaux

    1 250 000

    1 250 000

    Dont titre 2

    1 250 000

    1 250 000


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement
    ouverts

    Action extérieure de l'Etat

    1 250 000

    1 250 000

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    1 250 000

    1 250 000

    Dont titre 2

    1 250 000

    1 250 000

    Totaux

    1 250 000

    1 250 000

    Dont titre 2

    1 250 000

    1 250 000


Fait le 6 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin