Décret n° 2019-1307 du 6 décembre 2019 relatif au réseau du crédit mutuel


JORF n°0285 du 8 décembre 2019
texte n° 21




Décret n° 2019-1307 du 6 décembre 2019 relatif au réseau du crédit mutuel

NOR: ECOT1924460D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/ECOT1924460D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/2019-1307/jo/texte


Publics concernés : les établissements de crédit et les sociétés de financement dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs membres du réseau du crédit mutuel.
Objet : extension des possibilités d'affiliation au réseau du crédit mutuel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet que les établissements de crédit et les sociétés de financement contrôlés, directement ou indirectement, par les caisses ou par l'organe central du réseau du crédit mutuel, puissent être affiliés au réseau.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, et notamment la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article R. 512-19 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 512-19.-Le réseau du crédit mutuel comprend la Confédération nationale du crédit mutuel et les caisses de crédit mutuel, composées des caisses locales ainsi que des caisses départementales et interdépartementales mentionnées à l'article L. 512-55.
« Peuvent également être affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, sur décision de cette dernière, dans les conditions et avec les mêmes conséquences que celles prévues à l'article L. 511-31, les établissements de crédit et les sociétés de financement dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs membres du réseau du crédit mutuel, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce. »


L'article R. 512-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 512-20.-Les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non lucratif, limiter leur activité à une circonscription territoriale déterminée ou à un groupe homogène de sociétaires, et établir la responsabilité des sociétaires.
« Les affiliés du réseau du crédit mutuel doivent s'engager à respecter les statuts, règlements intérieurs, instructions et décisions de la Confédération nationale du crédit mutuel et, s'agissant des caisses de crédit mutuel, de la fédération régionale à laquelle elles doivent adhérer conformément aux dispositions de l'article L. 512-56. »


L'article R. 512-21 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des caisses, des établissements de crédit et des sociétés de financement qui lui sont affiliés.
« L'inscription sur la liste ne peut être prononcée par le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel que lorsque les conditions prévues à l'article R. 512-20 sont remplies et que l'inscription demandée est compatible avec la bonne organisation générale du crédit mutuel et sa place dans l'organisation financière du pays. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à la caisse de crédit mutuel » sont remplacés par les mots : « au demandeur et, le cas échéant, à la fédération territorialement compétente ».


A l'article R. 512-23 du même code, les mots : « l'article R. 512-19 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 512-21 ».


L'article R. 512-24 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une caisse » sont remplacés par les mots : « d'un affilié du crédit mutuel » ;
2° Au 3°, les mots : « des caisses de crédit mutuel » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article R. 512-21. »


L'article R. 512-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 512-25.-Les affiliés du réseau du crédit mutuel sont avisés des sanctions qu'ils encourent et invités à exprimer leurs observations ou à se faire représenter à la séance de la Confédération nationale du crédit mutuel au cours de laquelle leur cas sera examiné.
« Le conseil d'administration de la confédération prononce les sanctions à la majorité des deux tiers des membres présents.
« Les décisions de sanctions sont motivées, portées à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et notifiées à l'affilié intéressé.
« La décision de radiation de la liste prévue à l'article R. 512-21 peut être déférée dans les deux mois, par l'entité concernée ou, le cas échéant, par la fédération à laquelle elle est rattachée, à l'assemblée générale de la confédération, qui statue dans un délai de trois mois à la majorité de ses membres présents ou représentés.
« Si la radiation est confirmée, l'entité concernée peut se pourvoir devant la juridiction compétente. »


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire