Décision du 2 décembre 2019 relative à l'approbation des mises à jour du fascicule 1 « dispositions générales » et du fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d'application de la réglementation anti-endommagement

JORF n°0285 du 8 décembre 2019
texte n° 19




Décision du 2 décembre 2019 relative à l'approbation des mises à jour du fascicule 1 « dispositions générales » et du fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d'application de la réglementation anti-endommagement

NOR: TREP1934071S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/2/TREP1934071S/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et notamment son article 24 ;
Vu la lettre du 18 novembre 2019 du président de l'observatoire national DT DICT demandant l'approbation des mises à jour du fascicule 1 « dispositions générales » et du fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d'application de la réglementation anti-endommagement ;
Considérant que les mises à jour des fascicules susvisées sont nécessaires suite aux évolutions réglementaires issues de l'arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 susvisé et du décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution,
Décide :

Article 1


Le fascicule 1 « dispositions générales » et le fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d'application de la réglementation anti-endommagement dans leur version 2 de novembre 2019 sont approuvés en application de l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé et publiés sur le téléservice : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle