Arrêté du 26 novembre 2019 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau

JORF n°0285 du 8 décembre 2019
texte n° 10




Arrêté du 26 novembre 2019 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau

NOR: TRET1930334A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/26/TRET1930334A/jo/texte


Publics concernés : gestionnaires d'infrastructure ferroviaire, entreprises ferroviaires, exploitants d'installations de service, autorités organisatrices de transport ferroviaire, autres candidats, Autorité de régulation des transports, Etat.
Objet : approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau, approuve le règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau qui établit ses conditions d'organisation et de fonctionnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2100-4 ;
Vu le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau, notamment son article 5 ;
Vu l'avis n° 2019-073 de l'Autorité de régulation des transports en date du 17 octobre 2019 ;
Vu la délibération du 12 juin 2019 du comité des opérateurs du réseau,
Arrêtent :


Le règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau, dont le texte est joint en annexe, est approuvé.


L'arrêté du 26 août 2016 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau est abrogé.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Article 1er
    Objet


    Le présent règlement intérieur a pour objet la fixation des modalités d'organisation et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau ferroviaire (ci-après « comité »), ainsi que de l'instance plénière et du collège des autorités organisatrices de transport ferroviaire (ci-après « collège des AOT »).


    Article 2
    Elaboration et modification du règlement intérieur


    Le présent règlement intérieur est adopté par l'instance plénière suivant les modalités spécifiques prévues à l'article 17 et approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
    Sa modification intervient selon la même procédure.

    • Chapitre Ier : Missions et organisation du comité


      Article 3
      Missions du comité


      Le comité contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 2100-2 du code des transports.
      Le comité constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres.
      Le comité est informé des choix stratégiques effectués par les gestionnaires d'infrastructure mentionnés au dernier alinéa du même article L. 2111-1 du code des transports, dont SNCF Réseau, relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation opérationnelle.
      Le comité traite notamment des questions de coordination relatives aux besoins des candidats quant à l'entretien et au développement des capacités de l'infrastructure, à la teneur des objectifs de performance orientés vers l'utilisateur contenus dans le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports et des mesures encourageant SNCF Réseau à réduire le coût de gestion de l'infrastructure, à la teneur et la mise en œuvre du document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5 du code des transports, aux questions d'intermodalité et d'interopérabilité et à toute autre question en rapport avec les conditions d'accès, l'utilisation de l'infrastructure et la qualité des services assurés par SNCF Réseau.
      SNCF Réseau élabore et publie, en concertation avec les parties intéressées, des lignes directrices relatives à la coordination.
      La forme du traitement de ces questions (groupe thématique, réunion d'échanges ponctuelle, diffusion d'information, etc.) est choisie compte tenu de leurs spécificités et fait l'objet de propositions à l'instance plénière. Toutes les informations sont portées à la connaissance de l'instance plénière et du comité suivant des modalités précisées dans les lignes directrices.
      Le comité a également pour mission d'adopter une charte du réseau suivant les modalités précisées au chapitre 4. Il est appuyé dans cette mission par des groupes thématiques dont la constitution est prévue à l'article 7.
      Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-844, SNCF Réseau et les titulaires des concessions de travaux, des contrats de partenariat ou des délégations de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports apportent au comité, dans le respect du secret des affaires, toute information utile à l'exercice de ses missions. En particulier, ils tiennent le comité informé de leurs choix stratégiques relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation opérationnelle, ainsi que de leurs projets d'évolution significative de leurs procédures ou de leurs outils. Le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports est transmis au comité par SNCF Réseau dans les deux mois suivant sa conclusion.
      Les autres membres du comité lui communiquent, dans le respect du secret des affaires, les informations utiles à l'exercice de ses missions.
      Le comité peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends relatifs à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau, dans les conditions définies à l'article 9.
      Le comité peut également être saisi par le ministère chargé des transports pour toute demande d'avis ou d'études techniques en rapport avec la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 2100-2 du code des transports.
      Cette demande est formulée par écrit et son traitement par le comité s'effectue selon la méthode la plus appropriée compte tenu de la spécificité de la demande (groupe thématique, réunions d'échange, rapport thématique…).
      Sauf mention contraire précisée par le courrier de saisine, le comité dispose de trois mois pour répondre à la saisine ministérielle.


      Article 4
      Composition du comité


      Le comité est composé de représentants de l'ensemble des entreprises ferroviaires et des autres candidats, des exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, ainsi que des principaux gestionnaires d'infrastructure mentionnés à l'article L. 2111-1 du code des transports. Des représentants de l'Autorité de régulation des transports et du ministre chargé des transports sont invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité.
      Les membres du comité sont soumis à une obligation de confidentialité et de respect du secret des affaires pour l'ensemble des documents et renseignements dont ils reçoivent communication ainsi que sur la teneur des débats intervenus en leur présence. Ils ne sauraient utiliser ces informations à d'autres fins que pour les besoins des travaux du comité.
      Pour les nouveaux candidats, l'entrée dans le comité se fait soit automatiquement au moment de la première commande de sillons, soit à leur demande en amont, dès la phase prospective.
      La liste des membres est rendue publique sur le site de SNCF Réseau et tenue à jour par le secrétariat du comité.


      Article 5
      Fonctionnement du comité


      Le comité se réunit au moins quatre fois par an. Les réunions font l'objet d'un calendrier annuel fixé à l'avance.
      Le cas échéant, des réunions supplémentaires peuvent être initiées par SNCF Réseau ou un tiers au moins des membres du comité.
      Tout membre du comité peut demander l'inscription à l'ordre du jour d'une réunion du comité, sous réserve de l'accord de SNCF Réseau, de toute question relative aux règles, aux procédures et aux outils utilisés pour l'accès au réseau ferré national et son utilisation. La demande est formulée par écrit, auprès du secrétariat du comité, au moins deux mois avant la date de la réunion souhaitée.

    • Chapitre II : Instance plénière


      Article 6
      Composition de l'instance plénière


      L'instance plénière est constituée de 39 membres :


      - le président ;
      - les gestionnaires d'infrastructure au sens de l'article L. 2111-1 du code des transports et les exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national : 9 membres, dont 4 représentant SNCF Réseau ;
      - les entreprises ferroviaires : 12 membres ;
      - les autres candidats : 3 membres ;
      - les autorités organisatrices de transport ferroviaire, hors entreprises ferroviaires : 9 membres (7 membres représentant les conseils régionaux, 1 membre représentant l'Etat pour les Trains d'Equilibre du Territoire et 1 membre représentant Ile-de-France Mobilités).
      - les associations représentatives des entreprises ferroviaires et des autres candidats : l'association française du rail (AFRA), l'association des utilisateurs de transport de fret (AUTF), le groupement national des transports combinés (GNTC), l'association Objectif OFP (opérateurs fret de proximité) et l'union des transports publics et ferroviaires (UTP), soit 5 membres.


      Les représentants de l'autorité de régulation des transports (ART) et du ministre chargé des transports (DGITM) sont invités à participer aux réunions en tant qu'observateurs.
      L'association des Régions de France, l'association française des gestionnaires d'infrastructures indépendants (AGIFI) et l'union des ports de France (UPF) sont conviés à assister aux réunions.
      Le président de l'instance plénière est le président du conseil d'administration de SNCF Réseau. En cas d'empêchement, il peut être représenté par le directeur général Clients & Services. Il préside les séances de l'instance plénière et en assure le bon déroulement en veillant à l'expression de chacun des participants et à la qualité des décisions prises. Il est également garant de la bonne application du présent règlement.
      Les membres sont désignés par SNCF Réseau, de façon transparente et non discriminatoire, pour une période de deux ans renouvelable, après consultation des associations représentatives des différentes catégories d'acteurs citées par l'article L. 2100-4 du code des transports. Les représentants des conseils régionaux sont désignés par SNCF Réseau, sur proposition du collège des AOT.
      Les membres de l'instance plénière s'engagent à une présence régulière aux séances et à une contribution active à ses travaux en s'inscrivant dans une démarche de construction progressive et pragmatique.
      La liste des membres de l'instance plénière est rendue publique sur le site de SNCF Réseau et tenue à jour par le secrétariat.
      En cas de démission ou d'absence non excusée d'un membre à quatre réunions successives, SNCF Réseau peut désigner un nouveau membre en remplacement, selon la même procédure.

    • Chapitre III : Groupes thématiques


      Article 7
      Missions de groupes thématiques


      Dans le cadre de ses missions, le comité s'appuie sur des groupes thématiques qu'il charge d'instruire et d'approfondir des sujets précis s'inscrivant dans les objectifs de la charte du réseau.
      La création d'un groupe thématique est décidée par l'instance plénière et portée à la connaissance du comité sur la base d'une feuille de route explicitant les objectifs poursuivis, à partir de laquelle le groupe définit ses règles de fonctionnement, en accord avec le secrétariat.
      La constitution du groupe est organisée par le secrétariat, avec l'appui des membres du comité. Le secrétariat valide la liste des participants en s'assurant de la bonne représentation de l'ensemble des acteurs concernés par le sujet. En fonction des sujets, des membres externes au comité (industriels, gestionnaires d'infrastructure étrangers, experts, etc.) peuvent être invités à participer aux travaux d'un groupe thématique.
      Le secrétariat est chargé d'animer le travail des groupes thématiques, de convoquer les participants aux réunions, de fixer avec le groupe thématique le calendrier des réunions et les ordres du jour, d'inviter d'éventuels observateurs ou experts et d'élaborer des relevés de décisions des réunions.
      Les travaux des groupes thématiques font l'objet d'un point d'avancement à chaque séance du comité et de l'instance plénière. Les résultats et conclusions des travaux ont vocation à être intégrés à la charte du réseau.

    • Chapitre IV : Charte du réseau


      Article 8
      Elaboration, adoption et modification de la charte


      En vertu de l'article L. 2100-4 du code des transports et du décret n° 2015-844, la charte du réseau a pour but de faciliter les relations entre SNCF Réseau et les autres gestionnaires d'infrastructures et exploitants d'installations de service, les entreprises ferroviaires, les autorités organisatrices de transports et les autres candidats ainsi que de favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs. La charte est également destinée à favoriser la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 2100-2 du code des transports. Elle doit prévoir, à titre de recommandations et dans le respect des règles relatives à l'utilisation du réseau ferré national, notamment des documents de référence du réseau :


      - les règles opérationnelles de bonne conduite pour l'utilisation du réseau ;
      - l'organisation des relations entre les membres du comité.


      L'élaboration du projet de charte du réseau, ou de parties de la charte, est entreprise dans le cadre des différents groupes thématiques, dès leur constitution. Ce projet est adopté par l'instance plénière dans un délai de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé des transports approuvant le présent règlement intérieur. La charte ou les parties de charte adoptées par l'instance plénière sont transmises pour avis à l'Autorité de régulation des transports par SNCF Réseau, dans le mois suivant son adoption. Elle est ensuite diffusée à l'ensemble des membres du comité et publiée sur le site internet de SNCF Réseau.
      La même procédure est applicable à toute modification de la charte.


      Article 9
      Règlement amiable de différends


      Sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des transports en application des articles L. 2134-1 à L. 2134-3 du code des transports ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, l'instance plénière peut être saisie, à fin de règlement amiable, des différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau.
      Les différends d'interprétation ou d'application de la charte sont débattus et résolus dans la mesure du possible lors des séances de l'instance plénière, après inscription d'office à l'ordre du jour. Les parties concernées par le différend sont associées à la procédure.
      Si une solution consensuelle ne peut être trouvée rapidement en séance, l'instance plénière décide, dans les conditions prévues à l'article 17, de la constitution d'une commission spécialisée qu'elle charge de rechercher une solution au différend par les moyens qu'elle juge les plus appropriés. Elle peut notamment auditionner les membres du comité et d'éventuels tiers intéressés.
      Cette commission est présidée par le président de l'instance plénière et composée de trois membres de cette instance présentant toutes les garanties d'impartialité. Les membres de cette commission sont désignés jusqu'au renouvellement de l'instance plénière.

    • Chapitre V : Collège des AOT


      Article 10
      Composition et missions du collège


      Un collège distinct, réunissant les représentants des autorités organisatrices de transport ferroviaire, a été créé par le décret n° 2018-1314 du 28 décembre 2018.
      Ce collège rassemble toutes les autorités organisatrices de transport ferroviaire présentes sur le réseau ferré national, à savoir l'Etat (pour les Trains d'Equilibre du Territoire), Ile-de-France Mobilités et les onze Régions concernées.


      Article 11
      Missions et fonctionnement du collège


      Les projets d'investissements de long terme portés par SNCF Réseau, ainsi que ceux ayant un impact sur les autres modes de transport, sont soumis au collège pour avis.
      D'autres sujets intéressant les autorités organisatrices peuvent être inscrits à l'ordre du jour sur leur proposition ou sur proposition de SNCF Réseau.
      Le collège se réunit au moins deux fois par an. Le cas échéant, il peut se réunir à l'initiative de SNCF Réseau ou sur proposition d'un tiers au moins de ses membres.

    • Chapitre VI : Secrétariat du comité, de l'instance plénière et du collège des AOT


      Article 12
      Missions du secrétariat


      Le secrétariat du comité est assuré par SNCF Réseau. Il a notamment pour missions de :


      - rendre publique et tenir à jour la liste des membres sur le site internet de SNCF Réseau ;
      - convoquer les membres aux séances, dans les conditions prévues à l'article 13 ;
      - fixer l'ordre du jour des séances, dans les conditions prévues à l'article 14 ;
      - inviter d'éventuels observateurs ou experts à participer aux séances, dans les conditions prévues à l'article 15 ;
      - élaborer les relevés de décisions des séances, dans les conditions prévues à l'article 18 ;
      - transmettre pour avis à l'ART la charte du réseau, ainsi que ses éventuelles modifications et la publier sur le site internet de SNCF Réseau ;
      - élaborer le projet de rapport annuel d'activité et diffuser sa version finale, dans les conditions prévues à l'article 19.


      Article 13
      Convocations


      Les membres sont convoqués par le secrétariat par voie électronique contenant un ordre du jour prévisionnel trois semaines avant la séance. L'ordre du jour définitif est envoyé sous la même forme au moins 7 jours avant la séance, précisant le lien d'accès aux documents utiles.
      En cas d'empêchement d'assister à la séance, tout membre en informe le secrétariat au plus tôt, en précisant, le cas échéant, le représentant de son entité d'appartenance au comité qu'il mandate pour siéger et voter en son nom.


      Article 14
      Ordre du jour


      L'ordre du jour est arrêté par le secrétariat, sur proposition des membres du comité.
      Tout membre peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute question relative aux règles, aux procédures et aux outils utilisés pour l'accès aux réseaux ferrés et leur utilisation.
      Toute demande en ce sens est transmise par écrit avec ses éventuels documents d'accompagnement au moins un mois avant la séance. Le sujet est inscrit à l'ordre du jour, sous réserve de l'accord de SNCF Réseau.


      Article 15
      Invitation d'observateurs et d'experts


      En fonction des sujets prévus à l'ordre du jour, le secrétariat peut proposer d'inviter à participer aux séances, en qualité d'observateurs, des représentants des usagers des services ferroviaires de transport de fret et de voyageurs et de toute autre partie prenante.
      Le secrétariat peut également proposer d'inviter des experts afin de l'éclairer sur un sujet inscrit à l'ordre du jour. Le secrétariat adresse les invitations.


      Article 16
      Règle de quorum


      L'instance plénière ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres présents ou représentés.
      La présence des membres est constatée par l'apposition de leur signature sur une feuille de présence.
      Les personnes invitées à participer en qualité d'observateurs et d'experts émargent également la feuille de présence.


      Article 17
      Délibérations


      Les décisions de l'instance plénière sont prises par consensus, à l'exception des décisions d'adoption ou de modification de la charte du réseau et du règlement intérieur du comité.
      Ces décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sous réserve d'une majorité concordante des 9 membres représentant les gestionnaires d'infrastructure au sens de l'article L. 2111-1 du code des transports et les exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national, mentionnés à l'article 6 du présent règlement intérieur.
      Pour les autres décisions, dans l'hypothèse où un consensus n'est pas trouvé, il est procédé à un vote à la majorité simple, si au moins un membre en fait la demande.
      Pour l'ensemble des votes, chaque membre présent ou représenté dispose d'une voix. En cas d'égalité, celle du président est prépondérante.


      Article 18
      Relevé de décisions


      Chaque séance fait l'objet d'un relevé de décisions établi par le secrétariat.
      Ce relevé de décisions est transmis pour avis aux membres dans le mois suivant la séance concernée et validé lors de la séance suivante. Le relevé de décisions validé est également communiqué à l'ensemble des membres du comité.


      Article 19
      Rapport annuel d'activité


      Chaque année, le secrétariat produit un rapport d'activité sur la base des travaux du comité, en particulier des délibérations de l'instance plénière et des travaux réalisés par les groupes thématiques. Il évoque les éventuels règlements de différends intervenus.
      Le rapport est transmis pour avis aux membres de l'instance plénière avant diffusion à l'ensemble des membres du comité, à l'Autorité de régulation des transports et au ministre chargé des transports, et publication sur le site internet de SNCF Réseau.


Fait le 26 novembre 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti