Arrêté du 3 décembre 2019 autorisant le bureau de recherches géologiques et minières à souscrire à l'augmentation de capital d'une société

JORF n°0284 du 7 décembre 2019
texte n° 30




Arrêté du 3 décembre 2019 autorisant le bureau de recherches géologiques et minières à souscrire à l'augmentation de capital d'une société

NOR: CPAB1933419A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/3/CPAB1933419A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM ;
Vu la délibération du conseil d'administration du BRGM du 20 novembre 2019 relative au projet de prise de participation dans le capital de la société SOLTRACING,
Arrêtent :

Article 1


Le Bureau de recherches géologiques et minières, par l'intermédiaire de sa filiale détenue à 100 p. 100 dénommée « SAGEOS », est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la société dénommée « SOLTRACING » pour un montant de 160 000 €, portant sa participation à 40 p. 100 du capital.

Article 2


Le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Inspecteur des finances chargé de la 3e sous-direction,

A. Hautier


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service industrie,

J. Tognola


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,

V. Motyka