Décret n° 2019-1303 du 6 décembre 2019 relatif à la diffusion des coordonnées des centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience sur le portail national dédié à la validation des acquis de l'expérience


JORF n°0284 du 7 décembre 2019
texte n° 24




Décret n° 2019-1303 du 6 décembre 2019 relatif à la diffusion des coordonnées des centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience sur le portail national dédié à la validation des acquis de l'expérience

NOR: MTRD1919033D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/MTRD1919033D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/2019-1303/jo/texte


Publics concernés : organismes habilités par les régions pour délivrer un conseil spécialisé sur la validation des acquis de l'expérience, services déconcentrés de l'Etat, régions.
Objet : mise à jour, sur le portail national www.vae.gouv.fr, de la liste et les coordonnées des centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les régions sont chargées, en application de l'article L. 6111-3 du code du travail, de mettre en place un réseau de centres de conseils sur la VAE et en application de l'article 214-12 du code de l'éducation, de définir en lien avec l'Etat le service public régional de l'orientation. Le décret les désigne pour organiser et assurer la publication d'une liste de coordonnées actualisée de ces centres sur le portail national dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience.
Références : le décret est pris notamment en application des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'éducation et de l'article L. 6111-3 du code du travail. La disposition du code du travail, insérée par le décret, peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-3 et R. 6421-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-12 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019,
Décrète :


Le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la sixième partie (règlementaire) du code du travail est ainsi modifié :
a) La section unique devient la section I ;
b) Il est complété par une section II intitulée : « centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience » ; la section comprend un article D. 6111-7 ainsi rédigé :


« Art. D. 6111-7.-Les régions organisent la publication et transmettent la liste et les coordonnées des centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience mentionnés au I de l'article L. 6111-3 au portail national dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience. »


La ministre du travail et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault