Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population


JORF n°0284 du 7 décembre 2019
texte n° 18




Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

NOR: ECOO1918402D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/5/ECOO1918402D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/5/2019-1302/jo/texte


Publics concernés : populations recensées, communes, Institut national de la statistique et des études économiques.
Objet : actualisation du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret révise la définition de la population comptée à part, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il prend en compte le fait que les communes de Mayotte vont devenir responsables de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement sur leur territoire, alors que ces travaux étaient jusqu'alors pris en charge par l'INSEE. Enfin, il procède à divers ajustements (adaptation de la procédure de contrôle du recensement aux évolutions du fichier de la taxe d'habitation, prise en compte des nouvelles procédures dématérialisées de recensement par internet et des spécificités d'outre-mer concernant le RGPD).
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 195 ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mai 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 mai 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


I.-L'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1 du III, les mots : « dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy » ;
2° Le 5 du IV est abrogé.
II.-Au I de l'article D. 2573-13 du même code, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 ».


Le 5 du IV de l'article R. 114-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est abrogé.


Le chapitre II du titre Ier du décret du 5 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna » ;
2° La section II est abrogée ;
3° Le 5 du IV de l'article 14 est abrogé ;
4° Le 2 de l'article 19 est abrogé.


A l'article 27 du même décret :
1° Après la première phrase du 1, il est inséré la phrase suivante : « Cet échange d'informations est effectué sur la base d'un répertoire d'immeubles localisés (RIL), dont la mise à jour est assurée conjointement par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. » ;
2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Au plus tard trois semaines avant la date prévue de début de la collecte d'informations, l'Institut national de la statistique et des études économiques fait parvenir aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés la liste d'adresses à recenser ainsi que les questionnaires nécessaires à l'enquête ; » ;
3° Après le 2, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Au plus tard avant le premier jour de la collecte d'informations, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés effectuent une tournée de reconnaissance, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour vérifier les informations figurant sur la liste d'adresses à recenser et informent l'Institut national de la statistique et des études économiques des modifications à apporter ; » ;
4° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. La commune ou l'établissement public de coopération communale remet aux occupants des logements faisant l'objet d'une enquête les informations leur permettant de se faire recenser sur internet ou par défaut sur des questionnaires papier. Les questionnaires internet sont transmis directement à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les questionnaires renseignés sur papier sont rendus aux agents recenseurs ou déposés auprès des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, puis retournés à l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément aux dispositions de l'article 34 ; ».


A l'article 28 du même décret :
1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Au plus tard trois semaines avant la date prévue de début de la collecte d'informations, l'Institut national de la statistique et des études économiques fait parvenir aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés les questionnaires nécessaires à l'enquête ; » ;
2° Après le 2, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Au plus tard avant le premier jour de la collecte d'informations, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés effectuent une tournée de reconnaissance, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour mettre à jour la liste des adresses de la commune et tiennent ces informations à disposition de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; » ;
3° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. La commune ou l'établissement public de coopération communale remet aux occupants des logements à enquêter les informations leur permettant de se faire recenser sur internet ou par défaut sur des questionnaires papier. Les questionnaires internet sont transmis directement à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les questionnaires renseignés sur papier sont rendus aux agents recenseurs ou déposés auprès des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, puis retournés à l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément aux dispositions de l'article 34 ; ».


Le II de l'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-En cas d'absence de logement à une adresse à recenser ou d'impossibilité de joindre les occupants, la commune ou l'établissement public de coopération communale transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations suivantes : la localisation précise et la catégorie du logement, le nombre de personnes supposées y résider ainsi que le nom de l'occupant principal, la raison de l'impossibilité de la collecte. »


L'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 39.-Un contrôle d'exhaustivité de la collecte peut être opéré par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au moyen d'enquêtes portant sur les logements mentionnés aux articles 27 et 28. Les informations suivantes peuvent être utilisées : localisation précise et catégorie du logement, nombre de logements par adresse et nombre de personnes par logement ou par adresse.
« Ce contrôle peut aussi être opéré en utilisant les informations énumérées à l'alinéa précédent figurant dans le fichier de la taxe d'habitation transmis par l'administration fiscale. L'Institut national de la statistique et des études économiques peut également utiliser les informations énumérées au premier alinéa extraites d'autres fichiers transmis par l'administration fiscale.
« A l'exception des données mentionnées au 1 de l'article 26, les données à caractère personnel concernées par cette phase et détenues par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être utilisées à d'autres fins, sauf dans le cadre de traitements mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE. Elles sont détruites au plus tard dix jours ouvrables après la date de fin de la collecte, telle que définie dans l'échéancier mentionné à l'article 24. »


Au titre IV du même décret, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :


« Art. 40-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 39 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement. »


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin