Arrêté du 6 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable

JORF n°0284 du 7 décembre 2019
texte n° 14




Arrêté du 6 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable

NOR: TREK1935115A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/6/TREK1935115A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 6 décembre 2019, est autorisée au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable.
Ce recrutement est organisé pour les agents contractuels occupant un emploi dans une agence de l'eau ne figurant pas sur la liste annexée au décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 modifié relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 9 décembre 2019 à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 janvier 2020 à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 23 mars 2020.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le vendredi 28 février 2020, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
1. Une forme exclusivement dématérialisée
sur internet : www.concours.developpement-durable.gouv.fr puis « inscription »
Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.
Les éventuelles pièces justificatives et la demande d'aménagement spécifique seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique et solidaire au plus tard, vendredi 10 janvier 2020 à 12 heures (heure de Paris) à l'adresse suivante : www.concours.developpement-durable.gouv.fr
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 10 janvier 2020 à 12 heures (heure de Paris).
2. Une forme exclusivement par dossier papier
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au :
Ministère de la Transition écologique et solidaire, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - pôle technique SG/DRH/D/RM1, déprécarisation TS PDD 2020, Arche Paroi Sud - Unité PCA 3, 92055 La Défense Cedex
Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse ci-dessus avec les éventuelles pièces justificatives et la demande d'aménagement spécifique au plus tard, le vendredi 10 janvier 2020, le cachet de la poste faisant foi.
Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 10 janvier 2020, le cachet de la poste faisant foi.


Nota. - Les questions liées à cet examen professionnalisé réservé seront adressées à l'adresse courriel ci-après : concours.tspdd-depreca@developpement-durable.gouv.fr


Le nombre total de places offertes à l'examen professionnalisé réservé ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de la transition écologique et solidaire.