Arrêté du 4 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 170)

JORF n°0284 du 7 décembre 2019
texte n° 12




Arrêté du 4 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 170)

NOR: TRET1919210A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/4/TRET1919210A/jo/texte


Public concerné : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
Objet : le texte modifie la division 170 (Enregistrement des personnes à bord des navires à passagers) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité. Les dispositions du présent arrêté seront complétées après l'entrée en vigueur du Guichet unique européen et avant le 20 décembre 2023.
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive (UE) 2017/2109 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'Etats membres de la Communauté et la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 4 septembre 2019,
Arrête :


La division 170 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° L'article 170-01 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le cinquième alinéa est supprimé.
b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « une série de traversées organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes ports ou davantage, ou une série de voyages au départ ou à destination du même port sans escales intermédiaires :


-soit selon un horaire publié ;
-soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable ».


c) Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « un navire ou un engin à grande vitesse transportant plus de douze passagers ; ».
d) Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :


-i. «-zone portuaire : toute zone qui n'est pas une zone maritime établie en application de l'article 223-02 définie par l'Etat membre ayant juridiction sur ladite zone, qui s'étend jusqu'aux installations portuaires permanentes les plus éloignées formant partie intégrante du système portuaire ou jusqu'aux limites définies par les caractéristiques géographiques naturelles protégeant un estuaire ou une zone abritée similaire ; » ;
-ii. «-bateau de plaisance ou engin de plaisance : un navire utilisé à des fins non commerciales, quel que soit le moyen de propulsion. ».


2° A l'article 170-02, après les mots : « douze passagers » sont ajoutés les mots : « à l'exception des navires naviguant exclusivement dans des zones portuaires ou des voies d'eau intérieures. ».
3° A l'article 170-04, le paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Lorsqu'un navire à passagers part d'un port français afin d'effectuer un voyage d'une distance supérieure à 20 milles entre le point de départ et le port suivant, les informations suivantes sont enregistrées :


-les noms de famille des personnes à bord, leurs prénoms, leur sexe, leur nationalité, leur date de naissance,
-à la demande du passager, des renseignements sur les besoins particuliers de soins ou d'assistance dans des situations d'urgence. »


4° L'article 170-08 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Il peut être accordé au profit de tout navire qui appareille d'un port français, une exemption à l'obligation de communiquer le nombre de personnes qui se trouvent à son bord à l'agent responsable de l'enregistrement des passagers ou à un système de la compagnie installé à terre ayant les mêmes fonctions, sous réserve que soient réunies les trois conditions suivantes :


-le navire en question n'est pas un engin à grande vitesse.
-la ou les dessertes ainsi assurées (s) se situe (nt) exclusivement dans la zone maritime D établie en vertu de l'article 110-. 10 et que la proximité d'installations de recherche et de sauvetage soit assurée dans cette zone maritime. ».
-la ou les dessertes ainsi assurée (s) se situe (nt) exclusivement dans une zone maritime protégée, au sens défini à l'article 170-01.


b) Le dernier alinéa du paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « la ou les dessertes assurée (s) se situe (nt) exclusivement dans une zone maritime D établie en vertu de l'article 110.10 et que la proximité d'installations de recherche et de sauvetage soit assurée dans cette zone maritime. »


Il est créé unarticle 170-10 intitulé « Dispositions transitoires » ainsi rédigé :
« Les dispositions suivantes entrent en vigueur à partir du 20 décembre 2023 :
1° A l'article 170-01, au septième alinéa intitulé « agent chargé de l'enregistrement des passagers », le mot « conservation » est remplacé par le mot « transmission ».
2° A l'article 170-03, le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Avant le départ du navire à passagers, le nombre de personnes à bord est communiqué au capitaine du navire et notifié par des moyens techniques appropriés au guichet unique établi conformément à l'article 5 de la directive 2010/65/ UE du Parlement européen et du Conseil ou, si l'Etat membre concerné en décide ainsi, communiqué à l'autorité désignée au moyen du système d'identification automatique. »
3° A l'article 170-04, intitulé « Obligation d'enregistrement nominatif de toute personne embarquée » :
a) Au paragraphe 2 les mots « 30 minutes » sont remplacés par les mots « 15 minutes » ;
b) Il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« 5. Les données à caractère personnel énumérées au paragraphe 1 collectées au titre de l'enregistrement nominatif de toute personne embarquée ne sont pas traitées ni utilisées à aucune autre fin. Ces données à caractère personnel sont systématiquement traitées conformément au droit de l'Union sur la protection des données et le respect de la vie privée et sont effacées automatiquement et sans retard injustifié dès qu'elles ne sont plus nécessaires. »
4° A l'article 170-05, le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Compagnie de tout navire à passagers battant le pavillon d'un État tiers qui appareille d'un port situé en dehors de la Communauté à destination d'un port français doit veiller à ce que les informations sur le nombre de passagers présents à bord, ainsi que les informations requises par l'article 170-04, paragraphe 1 soient fournies conformément à l'article 170-03, paragraphe 3 et à l'article 170-04, paragraphe 2 de la présente division. »
5° Le paragraphe 1 de l'article 170-07 est modifié ainsi qu'il suit :
« 1. Les données à caractère personnel rassemblées conformément aux dispositions de l'article 170-4 ne sont pas conservées par la compagnie plus longtemps que nécessaire aux fins de la présente division et en tout état de cause au plus tard jusqu'au moment où le voyage du navire en question s'est achevé sans incident et les données ont été communiqués à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement des passagers ou à un système de la compagnie installé à terre, ayant les mêmes fonctions.
Les informations sont effacées automatiquement et sans retard injustifié dès qu'elles ne sont plus nécessaires à cette fin. ».


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil