Arrêté du 5 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110 et 223)

JORF n°0284 du 7 décembre 2019
texte n° 8




Arrêté du 5 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110 et 223)

NOR: TRET1919209A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/5/TRET1919209A/jo/texte


Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
Objet : le texte modifie les divisions 110 (Généralités) et 223 (Navires à passagers effectuant des voyages nationaux) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
Vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2017/2108 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 4 septembre 2019,
Arrête :


La division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° L'article 110.1 est modifié ainsi qu'il suit :


« Art. 110.1.-Pour l'application des dispositions auxquelles doivent satisfaire les navires, leurs équipements et leurs cargaisons en application de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, les règles applicables sont celles du présent règlement. » ;


2° L'article 110.2 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Navire à voile : sont considérés comme voiliers les navires dont la propulsion est exclusivement vélique, ou dont la propulsion est principalement vélique.
La propulsion est reconnue principalement vélique à condition que le rapport AS ≥ 0,07 (m LDC) 2/3, avec :


-m LDC étant la masse du navire en condition de charge, exprimée en kilogrammes ;
-As, exprimée en mètres carrés, étant la surface de voilure projetée, calculée comme la somme des surfaces projetées en profil de toutes les voiles qui peuvent être établies lorsque le navire navigue au près, sur des bômes, cornes, bouts-dehors, queues de malet ou autres espars, et


de la surface du ou des triangles avant, jusqu'à l'étai le plus avancé, fixé de manière permanente pendant le fonctionnement du bateau au mât portant les voiles établies, sans recouvrement, en supposant que les drailles et les chutes sont des lignes droites.
La surface du triangle avant de chaque mât doit être celle donnée par IJ/2, où I et J sont les mesurages entre la face avant du mât, l'extrémité arrière de l'étai et la ligne de livet au droit du mât. La surface des espars n'est pas incluse dans le calcul de la surface de voilure projetée, à l'exception des mâts-ailes. » ;
b) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Pétrolier : désigne tout navire construit ou adapté principalement en vue de transporter des hydrocarbures en vrac dans des espaces à cargaison. » ;
c) Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14. Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage : tout navire définit comme tel au sens de la division 222 du présent règlement. » ;
d) Le dix-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 19. Navire jumeau : navire construit généralement par le même chantier naval à partir des mêmes plans et dont le caractère de série est attribué après avis de l'autorité compétente en application des dispositions du présent règlement. » ;
e) Les alinéas 21 et 22 sont abrogés ;
f) Le vingt-cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Service régulier : une série de traversées organisées de façon à assurer une liaison entre les deux mêmes ports ou points d'embarquement de passagers, ou davantage, ou une série de voyages au départ ou à destination du même point sans escale intermédiaire :


-soit selon un horaire publié ;
-soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable. » ;


g) Le vingt-sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Transformation majeure ou importante d'un navire : sauf disposition expresse contraire une transformation majeure d'un navire se caractérise par :


-une modification du centre de gravité du navire ou des caractéristiques du navire lège au-delà des limites ou des conditions fixées par le présent règlement après avis de l'autorité compétente ; ou
-une modification du compartimentage du navire ; ou
-une augmentation du port en lourd du navire ou du nombre de passagers ; ou
-un changement de type de navire ; ou
-une modification du type de pêche de nature à impacter les critères de stabilité du navire ; ou
-une modification des conditions d'exploitation ; ou
-une extension de catégorie de navigation.


En ce qui concerne les navires neufs et existants, les réparations, transformations et modifications d'importance majeure ainsi que les aménagements qui en résultent satisfont aux prescriptions pour les navires neufs ; les transformations apportées à un navire qui visent uniquement à améliorer sa capacité de survie ne sont pas considérées comme des modifications d'importance majeure. » ;
3° L'article 110.4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 110.4.-Formation, qualification et compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
En application du paragraphe II. 3 de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les niveaux de formation, de qualification et les compétences des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont définies selon les modalités suivantes :
1. Les formations présentées sont associées à un niveau de qualification comme précisé dans les tableaux ci-dessous :


FORMATIONS MINIMALES

NIVEAUX
de qualification

Formation initiale ou prise en compte des acquis professionnels.
Temps de formation en doublure au sein du centre de sécurité des navires ou du service d'affectation.

1

Formation continue spécialisation NAVSEC modules 1,2 et 3.

2

Formation accès niveau 3.

3

Formation initiale catégorie A.

4

Formation accès niveau 5.


FORMATIONS MINIMALES

NIVEAUX de spécialisation

Formation franc-bord des navires de longueur inférieure à 24 mètres.

Franc-bord

Formation auditeur ISM (modules 1 et 2)

ISM

Conducteur d'audit ISM/ SCH

Niveau de qualification 4 + stage nouvel arrivant Agence européenne de sécurité maritime (AESM)

PSCO

Formation inspecteur sûreté (ISPS).

ISPS

Formation d'inspecteur au titre de la certification sociale

MLC ou C188

Formation ISPS + PSCO

DAO


2. Les qualifications donnent accès aux compétences suivantes :


PERSONNELS DE CATÉGORIE B ET C

Niveaux de qualification

Compétences

1

Membre de droit d'une commission de visite périodique ou de contre-visite ;
Auteur d'une visite inopinée ou une visite spéciale autre que celle visant au renouvellement du certificat de franc-bord sur tout navire ayant une longueur inférieure à 60 mètres.

2

Niveau de qualification 1 auquel s'ajoute :
-délégataire du chef de centre de sécurité des navires pour présider une commission de visite périodique sur tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers.
-membre d'une commission de visite de mise en service de tout type de navire de longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers.

3

Niveau de qualification 2 auquel s'ajoute :
-délégataire du chef de centre de sécurité de navires pour présider une commission de visite de mise en service sur tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers.
-membre d'une commission de visite de sécurité de tout type de navire de longueur inférieure à 24 mètres.
-instructeur des dossiers, de tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers, soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, DIRM, DM ou chef de SAM.

Spécialisation

Franc-bord

Niveau de qualification 3 auquel s'ajoute :
-délégataire du chef de centre pour effectuer des visites spéciales de renouvellement du certificat de franc-bord sur les navires français ayant une longueur inférieur à 24 mètres.


PERSONNELS DE CATÉGORIE A

Niveaux de qualification

Compétences

4

Membre d'une commission de visite de sécurité (tous types de navires ou de visites) ;
Délégataire du chef de centre de sécurité des navires pour présider une visite périodique sur les navires de moins de 500 UMS et les navires à passagers de moins de 12 mètres ;
Délégataire du chef de CSN pour présider une commission de VMS de navires de moins de 12 mètres autre qu'à passagers ;
Instructeur des dossiers soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, DIRM, DM ou chef de SAM.

5

Niveau de qualification 4 auquel s'ajoute :
-délégataire du chef de centre de sécurité de navires pour présider tout type de commission de visite sur tous types de navires ;
-délégataire du chef de centre de sécurité des navires pour effectuer des visites spéciales de renouvellement du certificat de franc-bord des navires français de moins de 24 mètres.
Les visites réalisées en vue de la délivrance, du visa ou du renouvellement des certificats de sécurité (ISM), sûreté (ISPS) et du travail maritime (MLC) nécessitent de disposer des spécialisations décrites ci-après.

Spécialisation

Auditeur ISM

Membre d'une équipe d'audit ISM (navires ou compagnies) et membre d'une équipe d'évaluation SCH.

Conducteur d'audit ISM/ SCH

Conduite d'audits ISM (navires ou compagnies).

Contrôle par l'état du port (PSCO)

Réaliser des inspections de navires battant pavillon étranger dans le cadre de visites par l'Etat du port.

Auditeur ISPS

Conduite d'une visite ISPS.

Contrôle sûreté par l'état du port (DAO)

Réaliser des inspections de sûreté de navires battant pavillon étranger dans le cadre de visites par l'Etat du port.

Certification sociale

Conduite des visites soit dans le cadre de la convention du travail maritime (MLC, 2006), soit dans le cadre de la convention n° 188 du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche (C188, 2007)


3. Conditions d'accès aux niveaux de qualification :
L'habilitation des agents aux différents niveaux de compétence est attribuée sur décision du chef de centre de sécurité. Le chef de centre de sécurité peut ne déléguer la totalité des compétences correspondant à un niveau de qualification donné.
4. Obtention et maintien des spécialisations :
La spécialisation PSCO est attribuée par la direction interrégionale de la mer ou la direction de la mer compétente.
Les niveaux de spécialisation et modalités de qualification, relatifs aux contrôles par l'état du port (PSCO) sont définis par les divisions 150 et 151 du présent règlement.
L'obtention et le maintien des spécialisations ISM/ SCH, ISPS et MLC sont définis par la direction des affaires maritimes. » ;


4° L'article 110.10 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au troisième alinéa, les mots : « la zone maritime » sont remplacés par les mots : « Zones maritimes » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « La zone maritime de classe B : zones dont les limites sont au maximum à 20 milles d'un point de la côte où des personnes naufragées peuvent gagner la terre » sont remplacés par les mots : « Zones maritimes de classe B : zones maritimes dont les coordonnées géographiques ne sont jamais à plus de 20 milles de la côte, mais en dehors des zones C et D. » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « La zone maritime de classe C : zones maritimes où, au cours d'une période d'un an, la probabilité de rencontrer des vagues d'une hauteur significative supérieure à 2,5 mètres est inférieure à 10 % » sont remplacés par les mots : « Zones maritimes de classe C : zones maritimes dont les coordonnées géographiques ne sont jamais à plus de 5 milles de la côte mais en dehors de la zone D. En outre, la probabilité de rencontrer une hauteur de vague significative supérieure à 2,5 mètres est inférieure à 10 % au cours d'une période d'un an dans le cas d'une exploitation s'étendant sur toute l'année ou d'une période spécifique dans le cas d'une exploitation saisonnière, par exemple exploitation estivale. » ;
d) Au huitième alinéa, les mots : « La zone maritime de classe D : zones maritimes où, au cours d'une période d'un an, la probabilité de rencontrer des vagues d'une hauteur significative supérieure à 1,5 mètre est inférieure à 10 % » sont remplacés par les mots : « Zones maritimes de classe D : zones maritimes dont les coordonnées géographiques ne sont à aucun moment à plus de 3 milles de la côte. En outre, la probabilité de rencontrer une hauteur de vague significative supérieure à 1,5 mètre est inférieure à 10 % au cours d'une période d'un an dans le cas d'une exploitation s'étendant sur toute l'année ou d'une période spécifique dans le cas d'une exploitation saisonnière, par exemple exploitation estivale. »


La division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° L'article 223.02 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au deuxième alinéa, avant les mots : « Nonobstant les dispositions de l'article 110-10, », sont insérés les mots suivants : « Les zones maritimes sont réparties en différentes catégories définies par la division 110-10. » ;
b) Le paragraphe 2.1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Classe A : un navire à passagers effectuant des voyages nationaux dans les zones A, B, C et D. » ;
c) Le paragraphe 2.2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Classe B : un navire à passagers effectuant des voyages nationaux dans les zones B, C et D. » ;
d) Le paragraphe 2.3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Classe C : un navire à passagers effectuant des voyages nationaux dans les zones C et D. » ;
e) Le paragraphe 2.4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Classe D : un navire à passagers effectuant des voyages nationaux dans la zone D. » ;
f) Le 4 est supprimé ;
2° L'article 223.03 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le paragraphe 1.1 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1.1. Les conventions suivantes, y compris leurs protocoles et leurs modifications, dans leur version actualisée : la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS de 1974), la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge » ;
b) Au paragraphe 1.2, après les mots : « dans sa version actualisée », sont ajoutés les mots : « ou le “ recueil international de règles de stabilité à l'état intact, 2008 ”, contenu dans la résolution MSC. 267 (85) de l'OMI du 4 décembre 2008, dans leur version actualisée. » ;
c) Après le dernier alinéa du paragraphe 1.5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1.5. bis Navire neuf : tout navire dont la quille a été posée ou qui se trouvait à un stade de construction équivalent le 1er juillet 1998 ou après cette date ; on entend par “ stade de construction équivalent ” le stade auquel la construction identifiable à un navire particulier commence, et le montage du navire a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure ;
« 1.5. ter Navire existant : tout navire qui est pas un navire neuf ; » ;
d) Au paragraphe 1.6, les mots : « comme la distance verticale au droit de la perpendiculaire avant, entre la flottaison correspondant au franc-bord d'été assigné et à l'assiette prévue et le livet en abord du pont exposé » sont supprimés ;
e) Au paragraphe 1.6, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 1.6. bis Navire muni d'un pont complet : tout navire doté d'un pont complet, exposé aux intempéries et à la mer, qui a des moyens permanents de fermeture de toutes les ouvertures de la partie exposée et au-dessous duquel toutes les ouvertures sur les bordés du navire sont équipées de moyens permanents de fermeture au moins étanches aux intempéries ; le pont complet peut être un pont étanche à l'eau ou une structure équivalente consistant en un pont non étanche à l'eau entièrement couverte d'une structure étanche aux intempéries d'une résistance adéquate pour maintenir l'étanchéité aux intempéries et équipée de systèmes de fermeture étanches aux intempéries ;
« 1.6. ter Voyage international : tout voyage par mer d'un port d'un Etat membre vers un port situé hors de cet Etat membre, ou inversement ; » ;
f) Au paragraphe 1.8, les mots : « une zone telle que définie conformément à l'article 223.02. point 4. » sont remplacés par les mots : « toute zone maritime ou route maritime délimitée conformément à l'article 223.02. » et les mots : « l'article 219-2 » sont remplacés par les mots : « la règle 2 du chapitre IV de la convention SOLAS de 1974, telle que modifiée. » ;
g) Le paragraphe 1.9 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1.9. Zone portuaire : toute zone qui n'est pas une zone maritime établie en application de l'article 223.02, définie par l'Etat membre ayant juridiction sur ladite zone, qui s'étend jusqu'aux installations portuaires permanentes les plus éloignées formant partie intégrante du système portuaire ou jusqu'aux limites définies par les caractéristiques géographiques naturelles protégeant un estuaire ou une zone abritée similaire » ;
h) Le paragraphe 1.10 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1.10. Administration de l'Etat du pavillon : les autorités compétentes de l'Etat dont le navire ou l'engin est autorisé à battre pavillon. » ;
i) Le paragraphe 1.11 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1.11. Etat du port : l'Etat membre au départ ou à destination du ou des ports duquel ou desquels un navire ou un engin battant un autre pavillon que celui dudit Etat membre effectue des voyages nationaux. » ;
j) Le paragraphe 1.13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.13. Organisme agréé » : un organisme agréé en vertu du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ; » ;
k) Le paragraphe 1.14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.14. Un mille : 1 852 métrés. » ;
l) Le paragraphe 1.15 est supprimé ;
m) Au paragraphe 1.19, le mot : « toute » est remplacé par le mot : « une » ;
n) Au paragraphe 1.19, il est ajouté neufs alinéas ainsi rédigés :
« 1.20. Voilier : un navire propulsé au moyen de voiles, même s'il est doté d'une propulsion mécanique à des fins auxiliaires et d'urgence. »
« 1.21 Matériau équivalent : l'alliage d'aluminium ou tout autre matériau incombustible qui possède, en soi ou après isolation, des propriétés équivalentes à celles de l'acier du point de vue de la résistance mécanique et de l'intégrité, à l'issue de l'essai au feu standard. ».
« 1.22. Essai au feu standard : un essai au cours duquel des échantillons de cloisons ou de ponts sont soumis, dans un four d'essai, à des températures correspondant approximativement à la courbe standard température-temps, conformément à la méthode d'essai spécifiée dans le recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu de 2010, contenu dans la résolution MSC. 307 (88) de l'OMI du 3 décembre 2010, dans sa version actualisée ».
« 1.23. Bateau traditionnel : Tout type de navire à passagers historique conçu avant 1965, ainsi que les répliques de ces navires, construit essentiellement en matériaux d'origine, y compris les navires conçus pour encourager et promouvoir les métiers et la navigation traditionnels, qui servent également de monuments culturels vivants, exploités selon les principes traditionnels de la navigation et de la technique. ».
« 1.24. Bateau de plaisance ou engin de plaisance : un navire utilisé à des fins non commerciales, quel que soit le moyen de propulsion. ».
« 1.25. Annexe : un bateau transporté par un navire et utilisé pour transférer plus de douze passagers d'un navire à passagers en position stationnaire vers le rivage et retour. ».
« 1.26. Navire de maintenance en mer : un navire utilisé pour transporter et accueillir des travailleurs qui n'effectuent pas à bord des travaux indispensables pour les besoins du navire. ».
« 1.27. Engin de maintenance en mer : un engin utilisé pour transporter et accueillir des travailleurs qui n'effectuent pas à bord des travaux indispensables pour les besoins de l'engin ; ».
« 1.28. Réparations, transformations et modifications d'importance majeure : l'un des changements suivants :


«-tout changement modifiant de façon notable les dimensions d'un navire, tel que l'allongement par adjonction d'une nouvelle coque centrale,
«-tout changement modifiant de façon notable la capacité en passagers admise par le navire, tel que la conversion du pont à véhicules en logement pour les passagers,
«-tout changement augmentant de façon notable la durée de service d'un navire, tel que le renouvellement des logements pour passagers sur tout un pont,
«-toute transformation de tout type de navire en navire à passagers. » ;


3° L'article 223.04 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au paragraphe 1, les mots : « construits en acier ou autre matériau équivalent » sont remplacés par les mots : « d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres » ;
b) Au paragraphe 2, les mots : « ne sont pas en acier ou autre matériau équivalent » sont remplacés par les mots : « d'une longueur inférieure à 24 mètres » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Les équipements marins du navire qui sont conformes aux exigences de la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil sont considérés comme étant conformes aux exigences de la présente division » ;
4° Après l'article 223.04, il est inséré un article 223.04-1 ainsi rédigé :


« Art. 223.04-1.-Etat du port : agissant en sa qualité d'Etat du port, la France reconnaît le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse et le permis d'exploitation délivrés par un autre Etat membre pour les engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages nationaux ou le certificat de sécurité pour navire à passagers visé à l'article 223a-I/04 et délivré par un autre Etat membre pour les navires à passagers effectuant des voyages nationaux. » ;


5° L'article 223.07 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Equivalences : L'administration peut adopter des mesures autorisant des équivalences pour certaines prescriptions spécifiques de la directive 2009/45/ CE du Parlement européen du Conseil du 6 mai 2009, établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, pour autant que ces équivalences aient une efficacité au moins égale à celle qui est prévue par ces prescriptions et sous réserve de notifier à la Commission les mesures projetées, en donnant toute précision nécessaire pour confirmer que le niveau de sécurité est maintenu de manière satisfaisante, conformément à la procédure ci-après. » ;
b) Au paragraphe 3, les mots : « prévue à cet effet » sont remplacés par les mots : « ci-après » ;
c) Au paragraphe 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3 bis Procédure :
Pour que l'administration puisse prévaloir des droits découlant des paragraphes 1,2 ou 3 ci-dessus, la procédure suivante est respectée :
3bis. 1. L'administration notifie à la Commission les mesures qu'elle entend adopter, et y joint toute précision nécessaire pour confirmer que le niveau de sécurité est maintenu de manière satisfaisante.
3bis. 2. Si, dans un délai de six mois à compter de la notification, la Commission adopte des actes d'exécution par lesquels elle décide que les mesures proposées ne sont pas justifiées, il est exigé de l'administration qu'elle modifie les mesures projetées ou qu'elle renonce à les adopter.
3bis. 3. Les mesures adoptées sont spécifiées dans le présent règlement et sont communiquées à la Commission et aux autres Etats membres.
3bis. 4. Toutes ces mesures s'appliquent à tous les navires à passagers de la même classe et aux engins exploités dans les mêmes conditions spécifiées, sans discrimination quant à leur pavillon ni à la nationalité ou au lieu d'établissement de leur exploitant.
3bis. 5. Les mesures visées au paragraphe 4.3 s'appliquent tant que le navire ou l'engin est exploité dans les conditions spécifiées.
Les mesures projetées tout comme les mesures adoptées sont notifiées par l'administration au moyen d'une base de données établie et tenue à jour par la Commission à cet effet, et à laquelle la Commission et les Etats membres ont accès. La Commission met à la disposition du public sur un site internet les mesures adoptées. » ;
d) Au paragraphe 4, le mot : « l'Etat » est remplacé par les mots : « en France » ;
e) Au paragraphe 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En pareil cas, la procédure suivante s'applique :
4.1. L'administration informe immédiatement la Commission et les autres Etats membres de sa décision, en la motivant dûment ;
4.2. La Commission détermine si la suspension ou les mesures supplémentaires sont justifiées par l'existence d'un danger grave pour » la sécurité et l'environnement ;
4.3. La Commission adopte des actes d'exécution par lesquels elle décide de considérer la décision de l'administration de suspendre l'exploitation de ce navire ou de cet engin ou d'imposer des mesures supplémentaires comme étant justifiée ou non par l'existence d'un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens ou pour l'environnement ; si la suspension ou l'imposition de mesures supplémentaires n'est pas justifiée, la Commission adopte des actes d'exécution par lesquels elle décide d'exiger de l'administration d'annuler la suspension ou de retirer les mesures. » ;
6° Les mots : « Section 223-a-I : Navires à passagers de classe A, B, C et D en acier ou autre matériau équivalent et engins à passagers à grande vitesse » sont remplacés par les mots : « Section 223 a-I : Navires à passagers de classe A, B, C et D d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres et engins à passagers à grande vitesse » ;
7° L'article 223a-I/01 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 223a-I/01.-1. La présente section s'applique aux navires et engins à passagers suivants qui, quel que soit leur pavillon, effectuent des voyages nationaux :
1.1. Les navires à passagers neufs et existants d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;
2.2. Les engins à passagers à grande vitesse.
La France, en sa qualité d'Etat du port, s'assure que les navires à passagers et les engins à passagers à grande vitesse battant pavillon d'un Etat autre qu'un Etat membre satisfont entièrement aux exigences de la présente directive avant de pouvoir effectuer des voyages nationaux dans ledit Etat membre.
2. La présente directive ne s'applique pas
2.1. Aux navires à passagers qui :
2.1.1. sont des navires de guerre ou destinés aux transports de troupes
2.1.2. sont des voiliers ;
2.1.3. sont des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques ;
2.1.4. sont des navires construits en matériaux autres que l'acier ou matériaux équivalents et qui ne sont pas couverts par les normes concernant les engins à grande vitesse [résolution MSC 36 (63) ou MSC 97 (73)] ou les engins à portance dynamique [résolution A. 373 (X)] ;
2.1.5. sont des navires en bois de construction primitive ;
2.1.6. sont des bateaux traditionnels ;
2.1.7. sont des bateaux de plaisance ;
2.1.8. naviguent exclusivement dans des zones portuaires ;
2.1.9. sont des de maintenance en mer ; où sont des annexes ;
2.2. aux engins à passagers à grande vitesse qui :
2.2.1. sont des engins de guerre ou destinés aux transports de troupes ;
2.2.2. sont des engins de plaisance ;
2.2.3. naviguent exclusivement dans des zones portuaires ; ou
2.2.4. sont des navires de maintenance en mer. » ;


8° L'article 223a-l/02 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au paragraphe 1, les mots : « d'une société de classification reconnue » sont remplacés par les mots : « d'un organisme agréé ou des règles équivalentes appliquées par une administration conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2009/15/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes » ;
b) Au paragraphe 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1. bis En ce qui concerne les navires neufs et existants, les réparations, transformations et modifications d'importance majeure ainsi que les aménagements qui en résultent satisfont aux prescriptions pour les navires neufs énoncées ci-dessous ; les transformations apportées à un navire qui visent uniquement à améliorer sa capacité de survie ne sont pas considérées comme des modifications d'importance majeure. » ;
c) Le paragraphe 3.3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les navires à passagers existants des classes C et D satisfont aux prescriptions spécifiques pertinentes de la présente section ainsi que, pour les domaines non visés par ces prescriptions, aux dispositions applicables au moment de leur construction tant que ces règles garantissent un niveau de sécurité équivalant à celui résultant des chapitres II-1 et II-2 de la présente section tout en tenant compte des conditions locales d'exploitation particulières aux zones maritimes où les navires de ces classes sont autorisés à opérer. Pour que ces navires soient autorisés à effectuer des voyages nationaux réguliers dans un Etat du porte, l'administration obtient l'accord de l'Etat du porte sur ces règles.
Lorsque les règles imposées par l'administration de l'Etat du port ne sont pas raisonnables, le cas échéant, l'administration le notifie immédiatement à la Commission afin que des actes d'exécution par lesquels cette dernière décide du caractère raisonnable ou non de ces règles, soient adoptés. » ;
d) Le paragraphe 3.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les navires construits dans un matériau équivalent avant le 20 décembre 2017 respectent les exigences de la présente directive au plus tard le 22 décembre 2025. » ;
e) Les paragraphes 3.5 et 3.6 et 4.2 sont supprimés ;
f) Au paragraphe 4.3, les mots : « le paragraphe 4.2 » sont supprimés et les mots : « les paragraphes » sont remplacés par les mots : « le paragraphe » ;
g) Au paragraphe 5.1, les mots : « tel que modifié par la résolution MSC 37 (63) de l'OMI » sont remplacés par les mots : « dans sa version actualisée » ;
h) Au paragraphe 5.4, les mots : « d'une société de classification reconnue » sont remplacés par les mots : « un organisme agréé ou à des règles équivalentes appliquées par une administration conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2009/15/ CE du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. » ;
i) Il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé :
« 6. En ce qui concerne les navires à passagers construits en alliage d'aluminium : Par dérogation et à condition que ces navires en alliage d'aluminium opèrent exclusivement entre des ports français, les navires à passagers des classes B, C et D suivants sont exemptés des dispositions de la présente section pendant les périodes suivantes :


-les navires construits après le 20 décembre 2017, pendant une période de dix ans après cette date ;
-les navires construits avant le 20 décembre 2017, pendant une période de douze ans après cette date.


Jusqu'à ces échéances, les navires à passagers concernés par cette exemption satisfont aux dispositions applicables au moment de leur construction tant que ces règles garantissent un niveau de sécurité équivalant à celui résultant des prescriptions spécifiques pertinentes de la présente section et en tenant compte des conditions locales d'exploitation particulières aux zones maritimes où les navires de ces classes sont autorisés à opérer. » ;
9° L'article 223a-l/02-1 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les navires rouliers à passagers de la classe C dont la quille a été posée le 1er octobre 2004 ou après cette date, ou qui se trouvaient alors à un stade de construction équivalent, et tous les navires rouliers à passagers des classes A et B se conforment aux dispositions des articles 211-3.06,211-3.08 et 211-3.09 de la division 211 du présent règlement relatives aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers. » ;
b) Le paragraphe 2 est supprimé ;
10° L'article 223a-1/02-2 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 3. Pour modifier les navires à passagers des classes A, B, C et D et les engins à passagers à grande vitesse servant aux transports publics et dont la quille a été posée avant le 1er octobre 2004 ou qui se trouvent à un stade de construction équivalent avant cette date, les Etats membres appliquent les lignes directrices de l'annexe 223a. A-2 dans la mesure où cela est raisonnable et réalisable sur le plan économique. » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
11° L'article 223a-1/03 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1. Chaque navire à passagers est soumis par l'administration aux visites suivantes : » ;
b) Le paragraphe 1.1. est remplacé par les dispositions suivantes : « une visite initiale avant la mise en service du navire ; » ;
12° L'article 223a-1/04 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Tous les navires à passagers, neufs ou existants, satisfaisant aux exigences de la présente section sont munis d'un certificat de sécurité pour navire à passagers. Ce certificat est délivré par l'administration après une visite initiale, telle que décrite à l'article 223a-I/03, alinéa 1, point 1.1. » ;
b) Au paragraphe 4, les mots : « Etat d'accueil » sont remplacés par les mots : « Etat du port » ;
c) Le paragraphe 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Les mesures de sécurité supplémentaires, les équivalences et les exemptions accordées à des navires ou des engins en vertu de l'article 223.08, paragraphes 1,2 et 3, et conformément à celles-ci, sont mentionnées sur le certificat du navire ou de l'engin » ;
13° Le premier paragraphe de l'article 223 a-II-2/13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. A bord de tous les navires, des plans d'ensemble sont affichés en permanence à l'usage des officiers du navire montrant clairement pour chaque pont la disposition des postes de sécurité, l'emplacement des diverses sections limitées par des cloisonnements du type “ A ” et des sections limitées par des cloisonnements du type “ B ”, ainsi que tous les renseignements utiles sur les dispositifs de détection et d'alarme d'incendie, les dispositifs automatiques à eau diffusée, les dispositifs d'extinction de l'incendie, les moyens d'accès aux divers compartiments, ponts, etc., et l'installation de ventilation, y compris la position des volets de fermeture, la position des organes de commande et les numéros d'identification des ventilateurs desservant chaque zone. Une autre possibilité consiste à autoriser la présentation des renseignements mentionnés ci-dessus sous forme d'un opuscule dont un exemplaire est remis à chaque officier et dont un exemplaire est à tout moment disponible à bord en un endroit accessible. Les plans et opuscules sont tenus à jour, toute modification y étant transcrite dans le plus bref délai. Ces plans et opuscules sont établis en français ou dans la langue officielle de l'Etat du pavillon. Si cette dernière n'est ni l'anglais ni le français, on inclut une traduction dans l'une de ces deux langues. Lorsque le navire effectue des voyages nationaux dans un autre Etat membre, une traduction dans la langue officielle de cet Etat du port est également incluse, si cette langue n'est ni l'anglais ni le français. » ;
14° L'article 223 a-III/02 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le premier alinéa de la note de bas de page (1) sous le tableau au point 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les engins de sauvetage peuvent être soit des embarcations de sauvetage, soit des radeaux de sauvetage, soit une combinaison des deux, conformément à la règle III/2.2. Si cela est justifié par les conditions abritées des voyages et/ ou par les conditions climatiques favorables de l'exploitation, eu égard aux recommandations énoncées dans la circulaire MSC/ Circ. 1046 de l'OMI, l'administration de l'Etat du pavillon peut autoriser, sauf rejet par l'Etat membre du port. » ;
15° Le titre de la section 223b est remplacé par les dispositions suivantes : « Navires à passagers d'une longueur inférieure à 24 mètres et qui ne sont pas des engins à passagers à grande vitesse » ;
16° L'article 223b-I/01 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Sauf dispositions expresses contraires, les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires neufs d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres et effectuant des voyages nationaux exclusivement dans les eaux sous juridiction française.
2. Les navires à passagers construits en matériau autre que l'acier ou autre matériau équivalent (tel que défini à l'article 223a-II-2/02.7) après le 20 décembre 2017, par exemple les navires en aluminium non isolé et les navires en matériaux composites, et qui ne sont pas couverts par les normes concernant les engins à grande vitesse [résolution CSM 36 (63)] ou les engins à portance dynamique [résolution A. 373 (X) pour les engins à portance dynamique], sont exemptés des dispositions de la division 223a, sous réserve d'être des navires de classe B, C et D, opérés exclusivement entre des ports français.
3. Le cas échéant et jusqu'à cette échéance, ces navires satisfont aux dispositions applicables de la présente division au moment de leur construction tant que ces règles garantissent un niveau de sécurité équivalent à celui résultant des prescriptions spécifiques de la divsion 223a compte tenu des conditions locales d'exploitation particulières aux zones maritimes où les navires de ces classes sont autorisés à naviguer. »


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil