Arrêté du 4 décembre 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

JORF n°0283 du 6 décembre 2019
texte n° 6




Arrêté du 4 décembre 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

NOR: JUSB1934031A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/4/JUSB1934031A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2019 :
Trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts en 2020 aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son chapitre II.
Le premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 17, 17-1 et 34 du décret du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :
1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'étude au moins de même niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
3° Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
4° Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Le candidat est tenu de fournir à l'appui de sa demande les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et aux autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant leur service national, remplissant les conditions fixées par les articles 21 et 34 du décret du 4 mai 1972 susvisé et par le décret du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat, et justifiant, au 1er janvier 2020, d'une durée de quatre ans au moins de service en ces qualités.
Le troisième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 32-1 et 34 du décret du 4 mai 1972 susvisé et justifiant durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. La durée de ces activités, mandats ou fonctions ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de magistrat, de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public.
Les épreuves d'admissibilité des trois concours se dérouleront les 25, 26, 27, 28 et 29 mai 2020, au siège des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel ci-après énumérés pour les candidats qui demanderont à y composer : Aix-en-Provence, Bastia, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège de la chambre d'appel de Mamoudzou pour les candidats qui demanderont à y composer.
Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une ou plusieurs autres villes du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel considéré.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury.
Pour chacun des trois concours, la vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée à l'issue des résultats d'admissibilité.
Le nombre de places offertes à chacun des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020 par le présent arrêté et les modalités de report éventuel des places non pourvues seront fixés ultérieurement par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
I. - Les inscriptions interviennent du 13 janvier 2020 au 13 mars 2020, à 17 heures (heure de Paris), délai de rigueur.
Elles s'effectueront par voie télématique sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr rubrique « Espace candidat ».
Dans le cas où un candidat serait dans l'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, il lui appartiendra de se procurer le formulaire d'inscription soit par téléchargement de celui-ci sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr rubrique « Espace candidat », soit sur simple demande auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
Dans ce cas, le formulaire d'inscription devra être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le 13 mars 2020, à l'adresse ci-dessus indiquée, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie à Bordeaux, contre récépissé, au plus tard le 13 mars 2020, à 17 heures (heure de Paris). Tout formulaire déposé après cette date ne pourra pas être accepté.
II. - Les candidats devront transmettre à l'Ecole nationale de la magistrature les dossiers complets comprenant les pièces et imprimés prévus à l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé en vigueur au 1er janvier 2020.
La liste des pièces à fournir et les imprimés nécessaires à la constitution de ce dossier sont disponibles soit par téléchargement sur le site internet.de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr rubrique « Espace candidat », soit sur simple demande auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
Pour le premier concours, une fiche individuelle de renseignements doit être remplie en complément par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission.
Pour les deuxième et troisième concours, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) doit être établi en complément par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission.
Les dossiers complets comprenant les pièces et imprimés précités pour les trois concours, la fiche de renseignements (1er concours) ou le dossier RAEP (2e et 3e concours), devront être postés par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, du 1er août 2020 au 31 août 2020, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, durant cette même période.
Conformément à l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les candidats en situation de handicap qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves devront en faire la demande au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature qui en assurera la transmission au président du jury.
Il appartiendra aux intéressés de se procurer les formulaires de requête en aménagement et de certificat médical soit en les téléchargeant sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature, soit sur simple demande auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
La requête et le certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration devront être postés par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, au plus tard le 20 mars 2020, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.