Avis relatif à la tarification du processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO 4 visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0282 du 5 décembre 2019
texte n° 112



Avis relatif à la tarification du processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO 4 visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1934770V
ELI: Non disponible


En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


- la Société Prodition France ;
- le Syndicat national de l'audition mutualiste (SYNAM) ;
- le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA) ;
- le Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF).


Le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) et le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :


CODE

DENOMINATION

Tarif en € TTC /PLV
en € TTC

Prix de cession
en € HT

2390666

Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO 4, processeur

3400,00

2550,00