Décision n° 2019-LY-06 du 11 octobre 2019 autorisant l'association Office de tourisme de Morzine à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Morzine-Avoriaz TV dans la zone de Morzine

JORF n°0282 du 5 décembre 2019
texte n° 88



Décision n° 2019-LY-06 du 11 octobre 2019 autorisant l'association Office de tourisme de Morzine à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Morzine-Avoriaz TV dans la zone de Morzine

NOR: CSAR1934486S
ELI: Non disponible


Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 28-3 et 29-3 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la demande d'autorisation du 24 septembre 2019 présentée par l'association Office de tourisme de Morzine, le dossier l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu la convention conclue le 11 octobre 2019 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'association Office de tourisme de Morzine ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


L'association Office de tourisme de Morzine est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Morzine-Avoriaz TV dans la zone de Morzine.
Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.

Article 2


Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter du 15 décembre 2019 jusqu'au 15 septembre 2020.
Le titulaire informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriel à l'adresse allumage@csa.fr du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de 15 jours à partir de la date prévue au premier alinéa, l'association n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

Article 3


Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

Article 4


L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
L'association met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
L'association informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial audiovisuel, des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

Article 5


Le service de télévision Morzine-Avoriaz TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 11 octobre 2019 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.

Article 6


Le numéro 30 est attribué à Morzine-Avoriaz TV en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.

Article 7


La présente décision sera notifiée à l'association de l'Office de tourisme de Morzine et publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 1
    CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
    Zone de Morzine


    NOM DU SITE

    LIEU
    D'ÉMISSION

    ALTITUDE
    DE L'ANTENNE (mètres) [a]

    PAR maximale
    et PAR minimale [b]

    CANAL/
    POLARISATION

    MORZINE

    Téléphérique du Plenay

    1506 m

    1W
    (1)

    32 H

    [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
    [b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.


    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
    (1) Limitation du rayonnement :


    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    0

    5

    90

    8

    180

    15

    270

    15

    10

    3

    100

    10

    190

    15

    280

    15

    20

    2

    110

    15

    200

    15

    290

    15

    30

    1

    120

    15

    210

    15

    300

    15

    40

    0

    130

    15

    220

    15

    310

    15

    50

    1

    140

    15

    230

    15

    320

    15

    60

    2

    150

    15

    240

    15

    330

    15

    70

    3

    160

    15

    250

    15

    340

    10

    80

    5

    170

    15

    260

    15

    350

    8

    1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.

  • Annexe


    ANNEXE 2
    CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION


    Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées.
    Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
    Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :


    - modulation : QPSK ;
    - mode : 8k ;
    - rendement de code (FEC) : 2/3 ;
    - intervalle de garde : 1/8.

  • Annexe


    ANNEXE 3
    CONVENTION CONCLUE LE 11 OCTOBRE 2019 ENTRE LE COMITÉ TERRITORIAL DE L'AUDIOVISUEL DE LYON, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION OFFICE DE TOURSIME DE MORZINE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION MORZINE-AVORIAZ TV


    Document consultable au siège du comité (106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon).


Fait à Lyon, le 11 octobre 2019.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :

La présidente,

G. Verley-Cheynel