Avis n° 2019-15 du 21 novembre 2019

JORF n°0282 du 5 décembre 2019
texte n° 86



Avis n° 2019-15 du 21 novembre 2019

NOR: CSDX1934945V
ELI: Non disponible


La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu le jugement avant-dire droit du 2 juillet 2019 n° 54-04-03 C de la Cour administrative d'appel de Nancy ;
Vu la saisine de Mme Elisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 octobre 2019,


Donne un avis défavorable à la déclassification des deux documents communiqués par le ministère de la transition écologique et solidaire.


Fait à Paris, le 21 novembre 2019.


Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle