Décision n° 2019-C-57 du 15 novembre 2019 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

JORF n°0282 du 5 décembre 2019
texte n° 85



Décision n° 2019-C-57 du 15 novembre 2019 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

NOR: ACPP1932596S
ELI: Non disponible


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 15 novembre 2019 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :

Article 1


Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle française des professions de santé (MFPS) (SIREN : 315 281 097), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), 10, rue de Valmy à la société d'assurance mutuelle MACSF assurances (SIREN : 775 665 631), dont le siège social est situé à la même adresse.


En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas