Arrêté du 2 décembre 2019 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0282 du 5 décembre 2019
texte n° 72



Arrêté du 2 décembre 2019 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1932573A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2019, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Jean-Michel, Aimé PERRINE, né le 21 avril 1949 à Dakar (Sénégal), décédé le 6 avril 1994 à Kigali (Rwanda).