Arrêté du 3 décembre 2019 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JORF n°0282 du 5 décembre 2019
texte n° 43




Arrêté du 3 décembre 2019 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

NOR: CPAB1934689A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/3/CPAB1934689A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2019 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 6 900 284,22 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :

Article 1


Sont ouverts sur 2019 des crédits pour un montant de 6 900 284,22 € en autorisations d'engagement et de 6 900 284,22 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMERO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement ouverts
    (en euros)

    Action extérieure de l'État

    578 310,57

    578 310,57

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    342 374,74

    342 374,74

    Diplomatie culturelle et d'influence

    185

    235 935,83

    235 935,83

    Administration générale et territoriale de l'État

    3 700,00

    3 700,00

    Administration territoriale

    307

    3 700,00

    3 700,00

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    111,91

    111,91

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    206

    111,91

    111,91

    Conseil et contrôle de l'État

    6 600,00

    6 600,00

    Conseil d'État et autres juridictions administratives

    165

    6 600,00

    6 600,00

    Culture

    8 947,39

    8 947,39

    Patrimoines

    175

    180,00

    180,00

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    8 767,39

    8 767,39

    Défense

    3 417 032,86

    3 417 032,86

    Équipement des forces

    146

    1 548 279,71

    1 548 279,71

    Préparation et emploi des forces

    178

    1 771 916,27

    1 771 916,27

    Soutien de la politique de la défense

    212

    96 836,88

    96 836,88

    Direction de l'action du Gouvernement

    150 783,33

    150 783,33

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    83 333,33

    83 333,33

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    333

    67 450,00

    67 450,00

    Écologie, développement et mobilité durables

    494 243,34

    494 243,34

    Infrastructures et services de transports

    203

    327 588,68

    327 588,68

    Affaires maritimes

    205

    6 296,06

    6 296,06

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    217

    160 358,60

    160 358,60

    Économie

    33 160,85

    33 160,85

    Statistiques et études économiques

    220

    33 160,85

    33 160,85

    Enseignement scolaire

    77 675,03

    77 675,03

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    77 675,03

    77 675,03

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    1 061 299,30

    1 061 299,30

    Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

    156

    496 549,30

    496 549,30

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    218

    2 300,00

    2 300,00

    Facilitation et sécurisation des échanges

    302

    562 450,00

    562 450,00

    Justice

    42 779,12

    42 779,12

    Administration pénitentiaire

    107

    10 190,00

    10 190,00

    Justice judiciaire

    166

    5 889,12

    5 889,12

    Protection judiciaire de la jeunesse

    182

    12 100,00

    12 100,00

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    310

    14 600,00

    14 600,00

    Recherche et enseignement supérieur

    35 996,54

    35 996,54

    Formations supérieures et recherche universitaire

    150

    24 921,53

    24 921,53

    Vie étudiante

    231

    11 075,01

    11 075,01

    Sécurités

    985 405,02

    985 405,02

    Gendarmerie nationale

    152

    539 539,61

    539 539,61

    Dont titre 2

    3 863,67

    3 863,67

    Police nationale

    176

    443 265,41

    443 265,41

    Sécurité et éducation routières

    207

    2 600,00

    2 600,00

    Travail et emploi

    4 238,96

    4 238,96

    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    103

    4 238,96

    4 238,96

    Totaux

    6 900 284,22

    6 900 284,22

    Dont titre 2

    3 863,67

    3 863,67


Fait le 3 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la première sous-direction,

S. Bakhouche