Arrêté du 4 décembre 2019 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances

JORF n°0282 du 5 décembre 2019
texte n° 33




Arrêté du 4 décembre 2019 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances

NOR: ECOZ1935046A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/4/ECOZ1935046A/jo/texte


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2019 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Florian HUMEZ, chef de cabinet, chargé de la presse et des élus, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2019.


Agnès Pannier-Runacher