Arrêté du 2 décembre 2019 portant inscription du processeur pour prothèse ostéo-intégrée PONTO 4 la de la société PRODITION France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0282 du 5 décembre 2019
texte n° 15




Arrêté du 2 décembre 2019 portant inscription du processeur pour prothèse ostéo-intégrée PONTO 4 la de la société PRODITION France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1934768A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/SSAS1934768A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :

Article 1


Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 7 « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées et implants d'oreille moyenne », dans la rubrique « Société PRODITION France (PRODITION) », la nomenclature du code suivant est ajoutée comme suit :


CODE

NOMENCLATURE

2390666

Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO 4, processeur
Processeur pour prothèse ostéo-intégrée PONTO 4, de la société Prodition France.
DESCRIPTION
Ces processeurs sont conditionnés dans une boîte comprenant le manuel d'utilisation en français et les éléments suivants :
- l'un des six modèles de processeur Ponto 4,
- un écrin*,
- une boite de 6 piles (taille 312)*,
- un cordon de sécurité*,
- un cache-prise de programmation, incluant un indicateur gauche/droite*,
- des autocollants*,
- un Test rod*,
- deux couvre-piliers (noir et beige)*,
- un kit de logement de pile de sécurité*,
- un outil pour ouvrir le logement de pile de sécurité*.
*ces éléments peuvent être fournis à l'unité et séparément
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Le processeur est garanti 2 ans.
Le renouvellement du processeur pour la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO 4 n'est pris en charge qu'après une période minimale de 2 ans.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
186777 ; 186778 ; 186779 ; 186780 ; 186781 ; 186782.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2022.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

B. Marin

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune