Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

JORF n°0282 du 5 décembre 2019
texte n° 9




Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

NOR: SSAH1932611A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/SSAH1932611A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12 et R. 6145-15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé,
Arrêtent :


Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :
1. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 1025 - Dons et legs en capital est ainsi modifié :
L'encadré « Technique budgétaire et comptable » est remplacé par l'encadré figurant en annexe 1 du présent arrêté.
2. Au chapitre 2, paragraphe 1.7, le commentaire du compte 163 - Emprunts obligataires est ainsi modifié :
a) La partie « Cas particulier des emprunts obligataires remboursables in fine » est supprimée.
b) L'encadré « Technique budgétaire et comptable » est remplacé par l'encadré figurant en annexe 2 du présent arrêté.
3. Au chapitre 2, paragraphe 1.7, le commentaire du compte 166 - Refinancement et renégociation de la dette est ainsi modifié :
Avant l'encadré « Technique budgétaire et comptable » est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un même contrat de renégociation ou de refinancement peut combiner plusieurs modalités de remboursement de l'indemnité de renégociation ou de refinancement (indemnité capitalisée, faisant l'objet d'un étalement ou intégrée dans les conditions financières du nouvel emprunt). Les différents schémas d'écritures correspondants à chaque modalité peuvent donc trouver à s'appliquer simultanément dans le cas d'un seul et même emprunt. ».
4. Au chapitre 2, paragraphe 2.5, le commentaire du compte 24 - Immobilisations affectées ou mises à disposition est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « d'un syndicat interhospitalier (SIH) » sont supprimés.
5. Au chapitre 2, paragraphe 2.6, le commentaire du compte 26 - Participations et créances rattachées à des participations est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, la note de bas de page 5 est supprimée.
6. Au chapitre 2, paragraphe 4.2, le commentaire du compte 416 - Redevables - Contentieux est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « opposition à tiers détenteur (OTD) » sont remplacés par « saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ».
7. Au chapitre 2, paragraphe 4.7, le commentaire du compte 468 - Divers - Charges à payer et produits à recevoir est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa avant le compte 4686 « autres charges à payer », sont insérés les alinéas suivants :
Compte 4682 « Charges à payer sur ressources affectées »
Compte 4684 « Produits à recevoir sur ressources affectées »
Après Compte 4687 « Produits à recevoir », est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : « Les comptes 4682 et 4684 ne peuvent être mouvementés que sur autorisation conjointe de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) en vue de leur apurement obligatoire ».
Au début du septième alinéa, « Ces comptes » sont remplacés par « Les comptes 4686 et 4687 ».
8. Au chapitre 2, paragraphe 5.2, après le commentaire du compte 5194 - Billets de trésorerie est inséré le commentaire suivant :
« Compte 5195 - Avances de trésorerie entre membres d'un GHT (mutualisation)
Ce compte est utilisé pour retracer les avances de trésorerie entre établissements membres d'un groupement hospitalier de territoire (GHT). Cette mutualisation des disponibilités des établissements membres d'un même GHT doit être expressément autorisée par le directeur général de l'ARS, dans le cadre du droit d'option ouvert par dérogation à l'article L. 6132-5-1 du code de la santé publique.
Ce compte peut être mouvementé au sein de l'EPS support, de l'établissement contributeur (présentant un excédent de trésorerie à mutualiser) et de l'établissement bénéficiaire de l'avance (présentant un besoin de trésorerie).
Technique budgétaire et comptable
Lors de l'encaissement de l'avance de trésorerie par l'établissement
Débit 515 « Compte au Trésor »
Crédit 5195 « avances de trésorerie entre membres d'un GHT (mutualisation) »
Lors du versement ou remboursement de l'avance
Débit 5195 « avances de trésorerie entre membres d'un GHT (mutualisation) »
Crédit 515 « Compte au Trésor ». »
9. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.3, le commentaire du compte 633 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots « - 6334 Cotisations au centre national de gestion » sont supprimés.
b) L'alinéa précédant « Compte 6335 “Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique” » est supprimé.
10. Au chapitre 2, paragraphe 7.4, après le commentaire du compte 73127 - Forfait Prestation intermédiaire (FPI) est inséré le commentaire suivant :
« Le compte 73128 “Autres” enregistre notamment les forfaits annuels destinés au financement de prises en charge de pathologies chroniques. »

Article 2


L'annexe 1 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
I. - Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe 1.1 :
En classe 2. - Comptes d'immobilisations
En 28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
Le compte « 280421 Terrains » est remplacé par : « 280421 Terrains de gisement ».
II. - Les comptes suivants sont supprimés dans l'annexe 1.1 :
1° En classe 1 : Comptes de capitaux
En 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES
Le compte « 1632 Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine - anticipation du remboursement en capital » est supprimé.
2° En classe 6. - Comptes de charges
En 63 IMPÔTS, TAXES ET ASSIMILÉS
Le compte « 6334 Centre national de gestion » est supprimé.
En 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Le compte « 6587 Participation aux frais de stage “Ecole des hautes études en santé publique EHESP” » est supprimé.
III. - Les comptes suivants sont créés dans l'annexe 1.1 :
Classe 5. - Comptes financiers
En 51 BANQUES, ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS ET ASSIMILÉS
Après le compte « 5194 Billets de trésorerie » est créé le compte suivant : « 5195 avances de trésorerie entre membres d'un GHT (mutualisation) ».
IV. - Les comptes suivants sont supprimés dans l'annexe 1.2 :
1° Au II.-U.S.LD et activités à caractère social et médico-social (B, E, J, L, M, N, P), en classe 6. - Compte de charges :
En 63 IMPÔTS, TAXES ET ASSIMILÉS
Le compte « 6334 Centre national de gestion » est supprimé.
En 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Le compte « 6587 Participation aux frais de stage “Ecole des hautes études en santé publique EHESP” » est supprimé.
2° Au III. - Ecoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes (C), en classe 6. - Comptes de charges :
En 63 IMPÔTS, TAXES ET ASSIMILÉS
Le compte « 6334 Centre national de gestion » est supprimé.
En 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Le compte « 6587 Participation aux frais de stage “Ecole des hautes études en santé publique EHESP” » est supprimé.
3° Au IV. - Groupements hospitaliers de territoire (G), en classe 6. - Comptes de charges :
En 63 IMPÔTS, TAXES ET ASSIMILÉS
Le compte « 6334 Centre national de gestion » est supprimé.
En 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Le compte « 6587 Participation aux frais de stage “Ecole des hautes études en santé publique EHESP” » est supprimé.

Article 3


L'annexe 2 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexée à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
L'annexe 2.2 est ainsi modifiée :
En emplois, le libellé du chapitre intitulé « Emprunts et dettes assimilées (sauf 1632, 166 et 1688) » est remplacé par : « Emprunts et dettes assimilées (sauf 166 et 1688) ».
En ressources, le libellé du chapitre intitulé « Emprunts et dettes assimilées (sauf 1632, 166, 1688 et 169) » est remplacé par : « Emprunts et dettes assimilées (sauf 166, 1688 et 169) ».

Article 4


L'annexe 3 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexée à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
Dans la fiche 26 intitulée « Opérations d'ordre semi-budgétaires », la dernière ligne du tableau est supprimée.
La fiche n° 39 intitulée « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine » est supprimée.
La fiche n° 45 intitulée « Renégociations et refinancements d'emprunts » est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 5


Le tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :
Au titre 2, chapitre 8, le paragraphe 2.1.2 « Le recouvrement des créances irrécouvrables lors du jugement des comptes » est modifié comme suit :
A la fin du septième alinéa, sont ajoutés les phrases suivantes « La mise en débet du comptable public n'éteint pas la créance sur le débiteur. La créance est maintenue dans les restes à recouvrer. Dès lors, afin de solder les titres prescrits, objet de la mise en débet du comptable public, l'ordonnateur émet un mandat au débit du compte 6718 "Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion ».

Article 6


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Article 7


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 28 novembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général des finances publiques :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup