Arrêté du 29 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime

JORF n°0282 du 5 décembre 2019
texte n° 5




Arrêté du 29 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime

NOR: TRET1934529A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/29/TRET1934529A/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le texte modifie l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté vise à introduire dans des circonstances exceptionnelles liées à des contraintes de formation dûment justifiées la possibilité de faire valoir une attestation de suivi avec succès d'une formation pour une revalidation ou un recyclage d'un titre suivie 30 mois avant la demande de revalidation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime,
Arrête :


L'article 8 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé est complété par la disposition suivante :
« 5° Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, en cas de circonstances exceptionnelles liées aux contraintes de formation dûment justifiées, la réussite avec succès au stage et ou au test de revalidation et la réussite avec succès à la formation de recyclage peut être intervenue dans les 30 mois précédant la demande de revalidation ou de recyclage de l'un des titres prévus par le présent arrêté. »


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes,

C. Lenormand