Décision du 3 décembre 2019 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)

JORF n°0282 du 5 décembre 2019
texte n° 4




Décision du 3 décembre 2019 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)

NOR: ARMD1934990S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/3/ARMD1934990S/jo/texte


Le directeur central du service du commissariat des armées,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les forces françaises :
I. - Direction du commissariat de l'opération « Daman » :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre-Michel Grimm, directeur du commissariat de l'opération Daman ;
2. M. le commissaire principal Jean-Michaël Michaud, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman.
II. - Direction du commissariat de l'opération « Barkhane » :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe David Leroy, directeur du commissariat de l'opération Barkhane ;
2. M. le commissaire principal David Dazols, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2019.


S. Piat