Arrêté du 27 novembre 2019 modifiant l'arrête du 27 septembre 2019 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine pour la campagne 2019 en France métropolitaine

JORF n°0281 du 4 décembre 2019
texte n° 44




Arrêté du 27 novembre 2019 modifiant l'arrête du 27 septembre 2019 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine pour la campagne 2019 en France métropolitaine

NOR: AGRT1933552A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/27/AGRT1933552A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/1174 de la Commission du 9 juillet 2019 fixant, pour 2019, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2019 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine pour la campagne 2019 en France métropolitaine,
Arrêtent :

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine pour la campagne 2019 en France métropolitaine, le montant de « 19 euros » est remplacé par le montant de « 22,05 euros ».

Article 2


A l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine pour la campagne 2019 en France métropolitaine, le montant de « 15,80 euros » est remplacé par le montant de « 15,95 euros ».

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

M.-A. Vibert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant