Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus




Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus

NOR: MTRD1932518A


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-12 ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, notamment les articles 50-3 et 50-10 de l'annexe A portant règlement d'assurance chômage,
Arrête :

  • Titre II : MODALITÉS D'AFFECTATION D'UNE ENTREPRISE AU SEIN D'UN SECTEUR D'ACTIVITÉ ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS
    Article 3 (différé) En savoir plus sur cet article...


    Pour l'application de l'article 50-3 de l'annexe A au décret n° 2019-797 susvisé, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus en fonction de la convention collective dont relève leur activité principale ou à laquelle ils adhèrent ou qu'ils appliquent de manière volontaire.
    Lorsqu'un employeur applique plusieurs conventions collectives, lui est associé le code IDCC qui correspond à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l'entreprise. Pour déterminer le code IDCC de référence pour le bonus-malus :


    - Sont pris en compte les contrats de travail en cours d'exécution du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
    - Le nombre de contrats de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats.


    Pour l'application du présent article, le code IDCC associé à chaque contrat de travail est celui indiqué en 2018 par l'employeur dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

    Article 4 (différé) En savoir plus sur cet article...


    Lorsque l'objet social de l'employeur est l'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-1 du code du travail, il est exclu du champ d'application du bonus-malus.

    Article 5 (différé) En savoir plus sur cet article...


    Les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus mentionnés au premier alinéa de l'article 50-3 de l'annexe A au décret n° 2019-797 susvisé lorsque leur code IDCC déterminé conformément à l'article 3 les rattache à l'un des secteurs concernés en application des règles de correspondance fixées à l'annexe 2 du présent arrêté.
    Toutefois, si le code caractérisant l'activité principale exercée (APE) de l'entreprise, constaté à la date de publication du présent arrêté, ne correspond pas à l'un des codes mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté, l'employeur est exclu du champ d'application du bonus-malus.
    Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus si son code APE constaté à la date de publication du présent arrêté correspond à l'un des codes mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.

  • Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 7 (différé) En savoir plus sur cet article...


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

    Article 8 (différé) En savoir plus sur cet article...


    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ DONT LE TAUX DE SÉPARATION MOYEN EST SUPÉRIEUR AU SEUIL FIXÉ À L'ARTICLE 1ER


    SECTEUR

    CODE NAF

    TAUX DE SEPARATION MOYEN 2016-2018

    Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac

    CA

    326%

    Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

    MC

    268%

    Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

    EZ

    258%

    Hébergement et restauration

    IZ

    215%

    Transports et entreposage

    HZ

    194%

    Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques

    CG

    180%

    Travail du bois, industries du papier et imprimerie

    CC

    176%

  • Annexe


    ANNEXE 2
    LISTE DES CODES IDCC CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU 1ER ALINÉA DE L'ARTICLE 5


    1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (CA), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :


    112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière

    440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion

    843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-

    901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique

    1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie

    1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

    1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion

    1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés

    1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière

    1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

    1543 - Convention collective nationale de la boyauderie

    1586 - Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes

    1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe

    1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie

    1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie)

    1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros

    1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé

    2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane

    2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

    3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses

    5503 - Convention d'entreprise SEITA (LOGISTA France)

    7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes

    7003 - Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des

    7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières

    7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles

    7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation

    8215 - Convention collective régionale de la déshydratation Champagne Ardenne

    8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura


    2. Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie (CC), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :


    83 - Convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes

    158 - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois

    172 - Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine)

    184 - Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques

    489 - Convention collective du personnel des industries du cartonnage

    614 - Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes

    700 - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses

    1492 - Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses

    1495 - Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses

    2089 - Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois

    8211 - Convention collective régionale des exploitations forestières Champagne Ardenne

    8212 - Convention collective régionale des scieries Champagne Ardenne

    8231 - Convention collective régionale des exploitations forestières Haute Normandie

    8241 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Centre

    8251 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Calvados Manche Orne

    8311 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Nord Pas de Calais

    8412 - Convention collective régionale des scieries agricoles Alsace Lorraine

    8415 - Convention collective régionale des exploitations forestières Lorraine

    8421 - Convention collective régionale des exploitations forestières Alsace

    8431 - Convention collective régionale des exploitations forestières Doubs Jura

    8432 - Convention collective régionale des scieries agricoles Franche Comté

    8522 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Pays de la Loire

    8531 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Bretagne

    8541 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Poitou Charentes

    8721 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Massif Gascogne

    8731 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Midi Pyrénées

    8741 - Convention collective régionale des exploitations forestières Limousin

    8822 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Rhône Alpes

    8831 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Auvergne

    9022 - Convention collective départementale des exploitations forestières Aisne

    9211 - Convention collective départementale des exploitations forestières scieries Côte d'or

    9581 - Convention collective départementale des exploitations forestières Nièvre

    9602 - Convention collective départementale des exploitations forestières Oise

    9702 - Convention collective départementale des exploitations forestières Haute Saône

    9711 - Convention collective départementale des exploitations forestières Saône et Loire

    9891 - Convention collective départementale des exploitations forestières Yonne


    3. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (CG), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :


    45 - Convention collective nationale du caoutchouc

    87 - Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux

    135 - Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux

    211 - Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (UNICEM)

    292 - Convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques)

    669 - Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre

    832 - Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments

    833 - Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments

    1170 - Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (CCNTB)

    1499 - Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre

    1558 - Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France

    1800 - Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art

    1821 - Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail

    1942 - Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

    3151 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux

    3227 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux


    4. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution (EZ), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :


    637 - Convention collective des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie)

    2147 - Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole)

    2149 - Convention collective nationale des activités du déchet

    2272 - Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle


    5. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage (HZ), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :


    3 - Convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises

    16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

    200 - Convention collective nationale des exploitations frigorifiques

    275 - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

    454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables

    779 - Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local

    1014 - Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes

    1391 - Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne

    1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

    1923 - Convention collective de la manutention portuaire de la Guadeloupe

    1944 - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères

    1974 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure

    1980 - Convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique

    2174 - Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure

    2219 - Convention collective nationale des taxis

    2480 - Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003

    2583 - Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers

    2972 - Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation

    3017 - Convention collective nationale unifiée ports et manutention

    3028 - Convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe

    3217 - Convention collective nationale ferroviaire

    3223 - Convention collective nationale des officiers des entreprises de transport et services maritimes

    5520 - Convention collective nationale des officiers des transports maritimes

    5521 - Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport maritime

    5554 - Convention collective nationale des officiers du Remorquage maritime

    5555 - Convention collective nationale des navigants d'exécution du Remorquage maritime

    5557 - Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des Passages d'eau


    6. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration (IZ), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :


    575 - Convention collective pour le personnel des restaurants publics (chaînes)

    800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne)

    1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe

    1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

    1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire

    1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial

    1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée)

    1631 - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air

    1671 - Convention collective nationale des maisons d'étudiants

    1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)

    2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés

    2336 - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs

    5553 - Convention d'entreprise CCAS


    7. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (MC), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :


    86 - Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées

    1486 - Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET, SYNTEC)

    1875 - Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié

    2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

    2564 - Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés

    3168 - Convention collective nationale des professions de la photographie

    3213 - Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs

  • Annexe


    ANNEXE 3
    LISTE DES CODES APE MENTIONNÉS AU 2ND ALINÉA DE L'ARTICLE 5


    10.11Z

    Transformation et conservation de la viande de boucherie

    10.12Z

    Transformation et conservation de la viande de volaille

    10.13A

    Préparation industrielle de produits à base de viande

    10.13B

    Charcuterie

    10.20Z

    Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

    10.31Z

    Transformation et conservation de pommes de terre

    10.32Z

    Préparation de jus de fruits et légumes

    10.39A

    Autre transformation et conservation de légumes

    10.39B

    Transformation et conservation de fruits

    10.41A

    Fabrication d'huiles et graisses brutes

    10.41B

    Fabrication d'huiles et graisses raffinées

    10.42Z

    Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires

    10.51A

    Fabrication de lait liquide et de produits frais

    10.51B

    Fabrication de beurre

    10.51C

    Fabrication de fromage

    10.51D

    Fabrication d'autres produits laitiers

    10.52Z

    Fabrication de glaces et sorbets

    10.61A

    Meunerie

    10.61B

    Autres activités du travail des grains

    10.62Z

    Fabrication de produits amylacés

    10.71A

    Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche

    10.71B

    Cuisson de produits de boulangerie

    10.71C

    Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

    10.71D

    Pâtisserie

    10.72Z

    Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation

    10.73Z

    Fabrication de pâtes alimentaires

    10.81Z

    Fabrication de sucre

    10.82Z

    Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie

    10.83Z

    Transformation du thé et du café

    10.84Z

    Fabrication de condiments et assaisonnements

    10.85Z

    Fabrication de plats préparés

    10.86Z

    Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques

    10.89Z

    Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.

    10.91Z

    Fabrication d'aliments pour animaux de ferme

    10.92Z

    Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie

    11.01Z

    Production de boissons alcooliques distillées

    11.02A

    Fabrication de vins effervescents

    11.02B

    Vinification

    11.03Z

    Fabrication de cidre et de vins de fruits

    11.04Z

    Production d'autres boissons fermentées non distillées

    11.05Z

    Fabrication de bière

    11.06Z

    Fabrication de malt

    11.07A

    Industrie des eaux de table

    11.07B

    Production de boissons rafraîchissantes

    12.00Z

    Fabrication de produits à base de tabac

    16.10A

    Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation

    16.10B

    Imprégnation du bois

    16.21Z

    Fabrication de placage et de panneaux de bois

    16.22Z

    Fabrication de parquets assemblés

    16.23Z

    Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries

    16.24Z

    Fabrication d'emballages en bois

    16.29Z

    Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie

    17.11Z

    Fabrication de pâte à papier

    17.12Z

    Fabrication de papier et de carton

    17.21A

    Fabrication de carton ondulé

    17.21B

    Fabrication de cartonnages

    17.21C

    Fabrication d'emballages en papier

    17.22Z

    Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique

    17.23Z

    Fabrication d'articles de papeterie

    17.24Z

    Fabrication de papiers peints

    17.29Z

    Fabrication d'autres articles en papier ou en carton

    18.11Z

    Imprimerie de journaux

    18.12Z

    Autre imprimerie (labeur)

    18.13Z

    Activités de pré-presse

    18.14Z

    Reliure et activités connexes

    18.20Z

    Reproduction d'enregistrements

    22.11Z

    Fabrication et rechapage de pneumatiques

    22.19Z

    Fabrication d'autres articles en caoutchouc

    22.21Z

    Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques

    22.22Z

    Fabrication d'emballages en matières plastiques

    22.23Z

    Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction

    22.29A

    Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques

    22.29B

    Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques

    23.11Z

    Fabrication de verre plat

    23.12Z

    Façonnage et transformation du verre plat

    23.13Z

    Fabrication de verre creux

    23.14Z

    Fabrication de fibres de verre

    23.19Z

    Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique

    23.20Z

    Fabrication de produits réfractaires

    23.31Z

    Fabrication de carreaux en céramique

    23.32Z

    Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite

    23.41Z

    Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

    23.42Z

    Fabrication d'appareils sanitaires en céramique

    23.43Z

    Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique

    23.44Z

    Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique

    23.49Z

    Fabrication d'autres produits céramiques

    23.51Z

    Fabrication de ciment

    23.52Z

    Fabrication de chaux et plâtre

    23.61Z

    Fabrication d'éléments en béton pour la construction

    23.62Z

    Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction

    23.63Z

    Fabrication de béton prêt à l'emploi

    23.64Z

    Fabrication de mortiers et bétons secs

    23.65Z

    Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment

    23.69Z

    Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre

    23.70Z

    Taille, façonnage et finissage de pierres

    23.91Z

    Fabrication de produits abrasifs

    23.99Z

    Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.

    36.00Z

    Captage, traitement et distribution d'eau

    37.00Z

    Collecte et traitement des eaux usées

    38.11Z

    Collecte des déchets non dangereux

    38.12Z

    Collecte des déchets dangereux

    38.21Z

    Traitement et élimination des déchets non dangereux

    38.22Z

    Traitement et élimination des déchets dangereux

    38.31Z

    Démantèlement d'épaves

    38.32Z

    Récupération de déchets triés

    39.00Z

    Dépollution et autres services de gestion des déchets

    49.10Z

    Transport ferroviaire interurbain de voyageurs

    49.20Z

    Transports ferroviaires de fret

    49.31Z

    Transports urbains et suburbains de voyageurs

    49.32Z

    Transports de voyageurs par taxis

    49.39A

    Transports routiers réguliers de voyageurs

    49.39B

    Autres transports routiers de voyageurs

    49.39C

    Téléphériques et remontées mécaniques

    49.41A

    Transports routiers de fret interurbains

    49.41B

    Transports routiers de fret de proximité

    49.41C

    Location de camions avec chauffeur

    49.42Z

    Services de déménagement

    49.50Z

    Transports par conduites

    50.10Z

    Transports maritimes et côtiers de passagers

    50.20Z

    Transports maritimes et côtiers de fret

    50.30Z

    Transports fluviaux de passagers

    50.40Z

    Transports fluviaux de fret

    51.10Z

    Transports aériens de passagers

    51.21Z

    Transports aériens de fret

    51.22Z

    Transports spatiaux

    52.10A

    Entreposage et stockage frigorifique

    52.10B

    Entreposage et stockage non frigorifique

    52.21Z

    Services auxiliaires des transports terrestres

    52.22Z

    Services auxiliaires des transports par eau

    52.23Z

    Services auxiliaires des transports aériens

    52.24A

    Manutention portuaire

    52.24B

    Manutention non portuaire

    52.29A

    Messagerie, fret express

    52.29B

    Affrètement et organisation des transports

    53.10Z

    Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel

    53.20Z

    Autres activités de poste et de courrier

    55.10Z

    Hôtels et hébergement similaire

    55.20Z

    Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

    55.30Z

    Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

    55.90Z

    Autres hébergements

    56.10A

    Restauration traditionnelle

    56.10B

    Cafétérias et autres libres-services

    56.10C

    Restauration de type rapide

    56.21Z

    Services des traiteurs

    56.29A

    Restauration collective sous contrat

    56.29B

    Autres services de restauration n.c.a.

    56.30Z

    Débits de boissons

    73.11Z

    Activités des agences de publicité

    73.12Z

    Régie publicitaire de médias

    73.20Z

    Études de marché et sondages

    74.10Z

    Activités spécialisées de design

    74.20Z

    Activités photographiques

    74.30Z

    Traduction et interprétation

    74.90A

    Activité des économistes de la construction

    74.90B

    Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

    75.00Z

    Activités vétérinaires

  • Annexe


    ANNEXE 4
    LISTE DES CODES APE CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU 3E ALINÉA DE L'ARTICLE 5


    1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (CA), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :


    10.11Z

    Transformation et conservation de la viande de boucherie

    10.12Z

    Transformation et conservation de la viande de volaille

    10.13A

    Préparation industrielle de produits à base de viande

    10.13B

    Charcuterie

    10.20Z

    Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

    10.31Z

    Transformation et conservation de pommes de terre

    10.32Z

    Préparation de jus de fruits et légumes

    10.39A

    Autre transformation et conservation de légumes

    10.39B

    Transformation et conservation de fruits

    10.41A

    Fabrication d'huiles et graisses brutes

    10.41B

    Fabrication d'huiles et graisses raffinées

    10.42Z

    Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires

    10.51A

    Fabrication de lait liquide et de produits frais

    10.51B

    Fabrication de beurre

    10.51C

    Fabrication de fromage

    10.51D

    Fabrication d'autres produits laitiers

    10.52Z

    Fabrication de glaces et sorbets

    10.61A

    Meunerie

    10.61B

    Autres activités du travail des grains

    10.62Z

    Fabrication de produits amylacés

    10.71A

    Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche

    10.71B

    Cuisson de produits de boulangerie

    10.71C

    Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

    10.71D

    Pâtisserie

    10.72Z

    Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation

    10.73Z

    Fabrication de pâtes alimentaires

    10.81Z

    Fabrication de sucre

    10.82Z

    Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie

    10.83Z

    Transformation du thé et du café

    10.84Z

    Fabrication de condiments et assaisonnements

    10.85Z

    Fabrication de plats préparés

    10.86Z

    Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques

    10.89Z

    Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.

    10.91Z

    Fabrication d'aliments pour animaux de ferme

    10.92Z

    Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie

    11.01Z

    Production de boissons alcooliques distillées

    11.02A

    Fabrication de vins effervescents

    11.02B

    Vinification

    11.03Z

    Fabrication de cidre et de vins de fruits

    11.04Z

    Production d'autres boissons fermentées non distillées

    11.05Z

    Fabrication de bière

    11.06Z

    Fabrication de malt

    11.07A

    Industrie des eaux de table

    11.07B

    Production de boissons rafraîchissantes

    12.00Z

    Fabrication de produits à base de tabac


    2. Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie (CC), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :


    16.10A

    Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation

    16.10B

    Imprégnation du bois

    16.21Z

    Fabrication de placage et de panneaux de bois

    16.22Z

    Fabrication de parquets assemblés

    16.23Z

    Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries

    16.24Z

    Fabrication d'emballages en bois

    16.29Z

    Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie

    17.11Z

    Fabrication de pâte à papier

    17.12Z

    Fabrication de papier et de carton

    17.21A

    Fabrication de carton ondulé

    17.21B

    Fabrication de cartonnages

    17.21C

    Fabrication d'emballages en papier

    17.22Z

    Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique

    17.23Z

    Fabrication d'articles de papeterie

    17.24Z

    Fabrication de papiers peints

    17.29Z

    Fabrication d'autres articles en papier ou en carton

    18.11Z

    Imprimerie de journaux

    18.12Z

    Autre imprimerie (labeur)

    18.13Z

    Activités de pré-presse

    18.14Z

    Reliure et activités connexes

    18.20Z

    Reproduction d'enregistrements


    3. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (CG), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :


    22.11Z

    Fabrication et rechapage de pneumatiques

    22.19Z

    Fabrication d'autres articles en caoutchouc

    22.21Z

    Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques

    22.22Z

    Fabrication d'emballages en matières plastiques

    22.23Z

    Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction

    22.29A

    Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques

    22.29B

    Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques

    23.11Z

    Fabrication de verre plat

    23.12Z

    Façonnage et transformation du verre plat

    23.13Z

    Fabrication de verre creux

    23.14Z

    Fabrication de fibres de verre

    23.19Z

    Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique

    23.20Z

    Fabrication de produits réfractaires

    23.31Z

    Fabrication de carreaux en céramique

    23.32Z

    Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite

    23.41Z

    Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

    23.42Z

    Fabrication d'appareils sanitaires en céramique

    23.43Z

    Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique

    23.44Z

    Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique

    23.49Z

    Fabrication d'autres produits céramiques

    23.51Z

    Fabrication de ciment

    23.52Z

    Fabrication de chaux et plâtre

    23.61Z

    Fabrication d'éléments en béton pour la construction

    23.62Z

    Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction

    23.63Z

    Fabrication de béton prêt à l'emploi

    23.64Z

    Fabrication de mortiers et bétons secs

    23.65Z

    Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment

    23.69Z

    Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre

    23.70Z

    Taille, façonnage et finissage de pierres

    23.91Z

    Fabrication de produits abrasifs

    23.99Z

    Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.


    4. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution (EZ), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :


    36.00Z

    Captage, traitement et distribution d'eau

    37.00Z

    Collecte et traitement des eaux usées

    38.11Z

    Collecte des déchets non dangereux

    38.12Z

    Collecte des déchets dangereux

    38.21Z

    Traitement et élimination des déchets non dangereux

    38.22Z

    Traitement et élimination des déchets dangereux

    38.31Z

    Démantèlement d'épaves

    38.32Z

    Récupération de déchets triés

    39.00Z

    Dépollution et autres services de gestion des déchets


    5. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage (HZ), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :


    49.10Z

    Transport ferroviaire interurbain de voyageurs

    49.20Z

    Transports ferroviaires de fret

    49.31Z

    Transports urbains et suburbains de voyageurs

    49.32Z

    Transports de voyageurs par taxis

    49.39A

    Transports routiers réguliers de voyageurs

    49.39B

    Autres transports routiers de voyageurs

    49.39C

    Téléphériques et remontées mécaniques

    49.41A

    Transports routiers de fret interurbains

    49.41B

    Transports routiers de fret de proximité

    49.41C

    Location de camions avec chauffeur

    49.42Z

    Services de déménagement

    49.50Z

    Transports par conduites

    50.10Z

    Transports maritimes et côtiers de passagers

    50.20Z

    Transports maritimes et côtiers de fret

    50.30Z

    Transports fluviaux de passagers

    50.40Z

    Transports fluviaux de fret

    51.10Z

    Transports aériens de passagers

    51.21Z

    Transports aériens de fret

    51.22Z

    Transports spatiaux

    52.10A

    Entreposage et stockage frigorifique

    52.10B

    Entreposage et stockage non frigorifique

    52.21Z

    Services auxiliaires des transports terrestres

    52.22Z

    Services auxiliaires des transports par eau

    52.23Z

    Services auxiliaires des transports aériens

    52.24A

    Manutention portuaire

    52.24B

    Manutention non portuaire

    52.29A

    Messagerie, fret express

    52.29B

    Affrètement et organisation des transports

    53.10Z

    Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel

    53.20Z

    Autres activités de poste et de courrier


    6. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration (IZ), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :


    55.10Z

    Hôtels et hébergement similaire

    55.20Z

    Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

    55.30Z

    Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

    55.90Z

    Autres hébergements

    56.10A

    Restauration traditionnelle

    56.10B

    Cafétérias et autres libres-services

    56.10C

    Restauration de type rapide

    56.21Z

    Services des traiteurs

    56.29A

    Restauration collective sous contrat

    56.29B

    Autres services de restauration n.c.a.

    56.30Z

    Débits de boissons


    7. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (MC), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :


    73.11Z

    Activités des agences de publicité

    73.12Z

    Régie publicitaire de médias

    73.20Z

    Études de marché et sondages

    74.10Z

    Activités spécialisées de design

    74.20Z

    Activités photographiques

    74.30Z

    Traduction et interprétation

    74.90A

    Activité des économistes de la construction

    74.90B

    Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

    75.00Z

    Activités vétérinaires

  • Annexe


    ANNEXE 5
    PLAFONDS ET PLANCHERS PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6


    SECTEUR

    PLANCHER
    (en %)

    PLAFOND
    (en %)

    Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac

    3,0

    5,05

    Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

    3,0

    5,05

    Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

    3,0

    5,05

    Hébergement et restauration

    3,0

    5,05

    Transports et entreposage

    3,0

    5,05

    Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques

    3,0

    5,05

    Travail du bois, industries du papier et imprimerie

    3,0

    5,05


Fait le 27 novembre 2019.


Muriel Pénicaud