Arrêté du 19 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 214 - 219)

JORF n°0281 du 4 décembre 2019
texte n° 6




Arrêté du 19 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 214 - 219)

NOR: TRET1932769A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/19/TRET1932769A/jo/texte


Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, gens de mer, centres de sécurité des navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
Objet : modification des divisions 214 et 219.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 10 juillet 2019, du 4 septembre 2019 et du 2 octobre 2019,
Arrête :


La division 214 du règlementannexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Le 3 de l'article 214-3.09 est ainsi remplacé :
« 3. La délivrance du registre des appareils de levage est effectuée par l'expert d'une société de classification reconnue.
Toutefois, sur les navires qui possèdent des engins de levage dont la CMU unitaire est inférieure à 1,5 tonne, quel que soit leur nombre, il peut n'être exigé pour ces engins de levage qu'un registre simplifié d'un modèle établi à la satisfaction de l'autorité compétente pour l'approbation du navire et délivré par la personne compétente qui a effectué les essais et reprenant les informations contenues dans l'annexe 214-3. A. 7.
La certification des examens à fond par la personne compétente, telle que prévue à l'article 214-3/08, est effectuée directement dans ce registre ».
2° L'annexe 214-3. A. 7, intitulée : « Modèle du registre simplifié des apparaux de levage » de la division 214 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est annexée au présent arrêté.


La division 219 du règlementannexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au 14 intitulé : « zone océanique A2 » de l'article 219.2, le « et » après les mots : « à l'exclusion de la zone océanique A1 » est supprimé.
2° L'article 219.14 est modifié ainsi :
a) Un 5 est ajouté après le 4 et ainsi rédigé :
« 5. Dans le cas d'un navire reconnu apte par l'autorité compétente à l'exploitation par un marin seul, indépendamment de l'équipement ou non du navire en radiobalise de pont, afin de permettre au marin de signaler sa détresse en cas de chute à la mer, et de faciliter son repérage par les secours, un dispositif d'homme à la mer (MOB-Man Over Board), est porté en permanence.
Le MOB est approuvé conformément à la Directive 2014/53/ UE (dite Directive RED) du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques (marquage CE). Il possède les fonctions AIS et ASN. Il est codé avec un numéro d'identification porté sur la licence radioélectrique.
Les navires de charge exploités uniquement en 5e catégorie peuvent être exemptés de l'emport de ce MOB ».
b) Est inséré une note de bas de page après les mots « Il possède les fonctions AIS et ASN » ainsi rédigé :
« Le dispositif MOB doit :


-être muni d'un dispositif interne de localisation électronique, d'un émetteur-récepteur fonctionnant sur la voie ASN 70 en ondes métriques et d'un émetteur d'un système d'identification automatique (AIS) fonctionnant conformément à la recommandation UIT-R M. 1371 (pour les dispositifs MOB) ;
-être muni d'indicateurs visuels servant à signaler le fonctionnement du dispositif à la réception de messages d'accusés de réception ASN ;
-pouvoir être mis en marche manuellement ou automatiquement et arrêté manuellement ».


3° Le 1 de l'article 219.15 est ainsi remplacé :
« 1. Au choix :
Soit d'une installation radioélectrique MF permettant, aux fins de la détresse et de la sécurité, d'émettre et de recevoir sur les fréquences :


-2 187,5 kHz par ASN ;
-2 182 kHz en radiotéléphonie ;


Soit d'un service par satellite reconnu par le SMDSM ».
4° L'article 219.18 est ainsi modifié :
a) Le 3 est remplacé comme suit :
« 3. D'une radiobalise de pont qui peut être :


-soit une RLS par satellite COSPAS-SARSAT fonctionnant dans la bande des 406 MHz ;
-soit une RLS pouvant émettre une alerte de détresse par ASN sur la voie 70 en VHF et permettre sa localisation par le moyen d'un répondeur radar fonctionnant dans la bande des 9 GHz.


Cette RLS est exigée :


-à compter du 1er janvier 2006 pour tous les navires armés en 3e catégorie ;
-à compter du 1er janvier 2006 pour tous les navires armés en 4e catégorie et pratiquant les arts traînants.


Les navires armés en 4e catégorie et ne pratiquant pas les arts traînants ne sont pas tenus d'être équipés d'une RLS.
Les navires pour lesquels une radiobalise de survie personnelle adaptée au milieu marin (PLB) a été portée sur la licence radio avant le 1er janvier 2020 sont dispensés d'emport d'une RLS pour la durée de vie de la PLB, sous réserve que cette dernière soit :


-portée en permanence ;
-bi-fréquence 406/121,5 MHz ;
-approuvée de type COSPAS-SARSAT ;
-équipée d'un système de positionnement par GPS ;
-et codée avec un numéro d'identification maritime (MMSI) ».


b) Après le 4. un 5. est ajouté et est rédigé comme suit :
« 5. Dans le cas d'un navire reconnu apte par l'autorité compétente à l'exploitation par un marin seul, indépendamment de l'équipement ou non du navire en radiobalise de pont, afin de permettre au marin de signaler sa détresse en cas de chute à la mer et de faciliter son repérage par les secours, un dispositif d'homme à la mer (MOB-Man Over Board) est porté en permanence.
Le dispositif d'homme à la mer (MOB-Man Over Board), est approuvé conformément à la Directive 2014/53/ UE (dite Directive RED) du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques (marquage CE). Il possède les fonctions AIS et ASN. Il est codé avec un numéro d'identification porté sur la licence radioélectrique ».
c) Au 5. est inséré une note de bas de page après les mots « Il possède les fonctions AIS et ASN » et est rédigé comme suit :
« Le dispositif MOB doit :


-être muni d'un dispositif interne de localisation électronique, d'un émetteur-récepteur fonctionnant sur la voie ASN 70 en ondes métriques et d'un émetteur d'un système d'identification automatique (AIS) fonctionnant conformément à la recommandation UIT-R M. 1371 (pour les dispositifs MOB) ;
-être muni d'indicateurs visuels servant à signaler le fonctionnement du dispositif à la réception de messages d'accusés de réception ASN ;
-pouvoir être mis en marche manuellement ou automatiquement et arrêté manuellement ».


d) Le 5. est renuméroté en 6.
5° Les 1°, 2° et 4° du présent article entreront en vigueur à compter du 1er avril 2020.


L'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 211,214 et 219) est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 19 novembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil