Décision du 27 novembre 2019 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

JORF n°0281 du 4 décembre 2019
texte n° 4




Décision du 27 novembre 2019 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

NOR: EAEA1935054S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/11/27/EAEA1935054S/jo/texte


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à M. Sylvain Riquier, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

Article 2


Délégation est donnée à M. Philippe Truquet, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en place du vote par internet à l'étranger.

Article 3


Délégation est donnée à Mme Christine Delannoy, secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

Article 4


Délégation est donnée à M. Sébastien Jaunâtre, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de l'administration des Français, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à Mme Martine Le Roux, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau des élections et du droit électoral de la sous-direction de l'administration des Français, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de l'organisation des élections concernant les Français établis hors de France.
Délégation est donnée à Mme Jennifer Lacoste, secrétaire de chancellerie de classe normale, rédactrice à la sous-direction de l'administration des Français, et à Mme Aline Ndongo, secrétaire de chancellerie de classe normale, chef de secteur à la sous-direction de l'administration des Français, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.

Article 5


Délégation est donnée à M. Jean-Claude Marfaing, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Truquet, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, adjointe au chef de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et au secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à Mme Audrey Piazza, secrétaire de chancellerie de classe normale, rédactrice à la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale, et à M. Marko Pravst et à M. Axel Tripoteau, secrétaires de chancellerie de classe normale, rédacteurs à la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale.

Article 6


Délégation est donnée à Mme Frédérique Morcillo, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chef de la cellule communication de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la communication de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

Article 7


Délégation est donnée à Mme Sylvie Crouzier, secrétaire des affaires étrangères principale, chef de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, et à M. Marc Halteau, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au chef de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire.

Article 8


Délégation est donnée à Mme Nathalie Kennedy, secrétaire des affaires étrangères principale, chef de la mission pour la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission pour la protection des droits des personnes.
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique Almy, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la protection des mineurs et de la famille de la mission pour la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des mineurs et de la famille.
Délégation de signature est donnée à Mme Carine Viallon, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du recouvrement de créances alimentaires de la mission pour la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recouvrement de créances alimentaires.
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine Sagnelonge, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la protection des détenus de la mission pour la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des détenus.

Article 9


Délégation de signature est donnée à Mme Cécile Lamarque, secrétaire des affaires étrangères principale, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au registre d'état civil électronique.

Article 10


Délégation est donnée à Mme Agnès Hamilton, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.

Article 11


Délégation est donnée à M. Cyrille Simon, secrétaire des affaires étrangères, chef du département exploitation du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Jégo, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau au département exploitation du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Margarida Bobenrieth, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau au département exploitation du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Laurence Bourdeau, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau au département exploitation du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.

Article 12


Délégation est donnée à Mme Elsa Pignol, secrétaire des affaires étrangères, chef du département établissement du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Luc Blanco, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau au département établissement du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil établis pour les Français par acquisition suite à un décret de naturalisation, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Agnès David, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau au département établissement du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil établis pour les Français par acquisition suite à un mariage, dans la limite des attributions du service central d'état civil.

Article 13


Délégation est donnée à Mme Isabelle Le Roy, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau des transcriptions pour le Maghreb du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil pour le Maghreb, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bobenrieth, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau des transcriptions pour l'Europe du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil pour l'Europe, dans la limite des attributions du service central d'état civil.

Article 14


Délégation est donnée à Mme Annabelle Averty, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau des affaires générales du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au fonctionnement du service central d'état civil, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine Breyton, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, adjointe à la chef du bureau des affaires générales du service central d'état civil, et à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, agente chargée de fonctions budgétaires et comptables au bureau des affaires générales du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.

Article 15


Délégation est donnée à Mme Nadine Zambeaux, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau des affaires juridiques du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques du service central d'état civil.

Article 16


Délégation est donnée à M. Denis Barbet, conseiller des affaires étrangères hors classe, chef de la mission de l'adoption internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les mémoires en défense produits dans le cadre de contentieux concernant les visas long séjour adoption et à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Gaëlle Paris-Muller, magistrate, adjointe au chef de la mission de l'adoption internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les mémoires en défense produits dans le cadre de contentieux concernant les visas long séjour adoption et à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Brat, cadre contractuelle, chef du bureau de la régulation des opérateurs, des relations avec les autres acteurs de l'adoption, de la stratégie internationale et de l'animation du réseau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Marianne Schulz, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la veille juridique, du contrôle des procédures et des visas d'adoption, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Aude Recher, cadre contractuelle, adjointe à la chef du bureau de la veille juridique, du contrôle des procédures et des visas d'adoption, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.

Article 17


Délégation est donnée à M. Jean-Charles Ledot, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la sous-directrice de la politique des visas, et à M. Franck-Loup Aubry, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du pilotage et de la réglementation de la sous-direction de la politique des visas, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.

Article 18


Délégation est donnée à M. Michel Clercx, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission de gestion administrative et financière, et à Mme Françoise Pontois, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au chef de la mission de gestion administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

Article 19


Délégation de signature est donnée à M. Thomas Leydier, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

Article 20


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2019.


L. Haguenauer