Arrêté du 25 novembre 2019 relatif à la démission d'office d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0280 du 3 décembre 2019
texte n° 52



Arrêté du 25 novembre 2019 relatif à la démission d'office d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1933838A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2019, Mme AMIEL (Sophie, Sandrine, Danielle), nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Paris, est déclarée démissionnaire d'office.