Arrêté du 25 novembre 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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JORF n°0280 du 3 décembre 2019
texte n° 51



Arrêté du 25 novembre 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1933836A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2019, la transformation de la société civile professionnelle « NATHALIE PERROT-GAULON ET ASSOCIES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pré-en-Pail-Saint-Samson (Mayenne), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « NATHALIE PERROT-GAULON ET ASSOCIES » est agréée.


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