Arrêté du 25 novembre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0280 du 3 décembre 2019
texte n° 50



Arrêté du 25 novembre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1933835A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2019, l'office de notaire à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain) dont est titulaire Mme BALLY (Charlotte, Anne-Sophie), épouse HERMET, est transféré à la résidence de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie).