Arrêté du 21 novembre 2019 portant création de zone protégée

JORF n°0280 du 3 décembre 2019
texte n° 32




Arrêté du 21 novembre 2019 portant création de zone protégée

NOR: INTA1933507A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/21/INTA1933507A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8, ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


Le bâtiment intitulé « Excellence » numéro 13 sur le plan de masse de l'ENSP (Ecole nationale supérieure de la police) sis 9, rue Carnot, à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69450), est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2


Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

L. Gola de Monchy