Arrêté du 21 novembre 2019 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dit « centre d'essais aéronautiques (CEAT) Guillaumet » à Toulouse

JORF n°0280 du 3 décembre 2019
texte n° 27




Arrêté du 21 novembre 2019 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dit « centre d'essais aéronautiques (CEAT) Guillaumet » à Toulouse (31)

NOR: CPAE1929265A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/21/CPAE1929265A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 novembre 2019, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier dit « centre d'essais aéronautiques (CEAT) Guillaumet » à Toulouse (31) cadastré 834 AD n° 101 (40 a 13 ca), n° 117 (7 a 44 ca), n° 118 (64 a 97 ca), n° 150 (11 ha 65 a 29 ca), n° 151 (3 a 59 ca), n° 152 (44 a 21 ca) d'une superficie totale de 132 563 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus 160609.