Arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés

JORF n°0280 du 3 décembre 2019
texte n° 26




Arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés

NOR: MTRD1929394A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/25/MTRD1929394A/jo/texte


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-14 et R. 5212-18 dans la rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 février 2018 et du décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord,
Arrêtent :


En application de l'article R. 5212-14 du code du travail, les modalités de dépôt de la demande d'agrément sont définies dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Le dossier de demande d'agrément de l'accord doit comporter :
1° Le récépissé du dépôt de l'accord ;
2° Un état des lieux préalable comportant notamment des données générales sur l'entreprise, le groupe ou la branche professionnelles et sur son ou ses secteurs d'activité, ainsi qu'un bilan de la situation des conditions de travail et de l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° L'accord signé comprenant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'une durée maximale de trois ans et comportant un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des objectifs annuels et des indicateurs de suivi, ainsi que le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées.


En application de l'article R. 5212-18 du code du travail, les modalités de renouvellement sont définies dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément de l'accord doit comporter :
1° Un bilan qualitatif et quantitatif du précédent accord agréé arrivé à échéance, comprenant notamment l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail rapporté à l'effectif d'assujettissement constatée sur la durée de l'accord et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement a été effectif au cours de la durée de l'accord, par type de contrat, ainsi que les éléments financiers rapportés aux différentes actions programmées ;
2° Selon l'employeur, la présentation faite chaque année devant le comité social et économique ou le comité de groupe ou la branche du bilan annuel du précédent accord ;
3° Le nouvel accord signé ;
4° Le récépissé de dépôt du nouvel accord signé.


L'autorité administrative compétente définie à l'article R. 5212-15 délivre l'agrément selon les modèles d'arrêtés joints en annexes 2 et 3 au présent arrêté, selon l'employeur.


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    LES MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT
    1. La demande d'agrément auprès des autorités compétentes


    Une fois l'accord négocié, signé et déposé dans D@ccord, la demande d'agrément doit être adressée en vue de son instruction aux autorités administratives compétentes (article R. 5212-15 du code du travail) qui sont pour :


    - les accords de branche, le ministre chargé de l'emploi : délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP07 ;
    - les accords de groupe ou d'entreprise, le préfet du département :
    - l'accord de groupe concernant des entreprises situées dans plusieurs départements est déposé auprès du préfet (UD/Direccte) du département où est situé le siège de l'entreprise dominante, définie à l'article L. 2331-1 du code du travail ;
    - l'accord d'entreprise concernant des établissements situés dans plusieurs départements est déposé auprès du préfet (UD/Direccte) du département où est situé le siège de l'entreprise.


    2. Le renouvellement de l'agrément


    Dans le cadre d'un renouvellement d'agrément, le dépôt et la demande d'agrément se font selon les mêmes modalités que pour la demande initiale d'agrément.
    Les accords sont agréés pour la durée de validité de l'accord, comptée en années civiles, soit une durée limitée à trois ans. Ils ne peuvent donc pas être prorogés par tacite reconduction.

  • Annexe


    ANNEXE 2
    MODÈLE D'ARRÊTÉ D'AGRÉMENT D'UN ACCORD D'ENTREPRISE OU DE GROUPE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Préfet de [nom du département]


    ARRÊTÉ DU [ ] PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE/DE GROUPE [NOM ENTREPRISE/GROUPE] EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS


    Le préfet de département,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
    Vu l'accord de l'entreprise/du groupe [nom entreprise/groupe] déposé le [jj/mm/aa] ;
    Vu la demande d'agrément déposée le [jj/mm/aa] ;
    Vu l'avis émis le [jj/mm/aa] par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion de [nom du département],
    Arrête :

    Article 1


    L'accord d'entreprise/de groupe en faveur des travailleurs handicapés, conclu le [jj/mm/aa] entre les partenaires sociaux et Nom [entreprise, groupe], Adresse, CP, Ville, et enregistré sous le numéro [numéro D@ccord], est agréé pour une durée de [nombre d'années], du 1er janvier [année] au 31 décembre [année].

    Article 2


    Le préfet de [nom du département] est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de [nom du département].
    Fait à ..................., le [date].
    Pour le préfet de,
    Par délégation :
    Le (La) responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
    [Nom du RUD]

  • Annexe


    ANNEXE 3
    MODÈLE D'ARRÊTÉ D'AGRÉMENT D'UN ACCORD DE BRANCHE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Le ministre du travail


    ARRÊTÉ DU [ ] PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD DE BRANCHE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS [NOM DE LA BRANCHE]


    Le ministre du travail,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
    Vu l'accord de branche [nom de la branche] déposé le [jj/mm/aa] ;
    Vu la demande d'agrément déposée le [jj/mm/aa],
    Arrête :

    Article 1


    L'accord de branche en faveur des travailleurs handicapés, conclu le [jj/mm/aa] entre les partenaires sociaux et Nom [branche], Adresse, CP, Ville, et enregistré sous le numéro [numéro D@ccord], est agréé pour une durée de [nombre d'années], du 1er janvier [année] au 31 décembre [année].

    Article 2


    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à ....................., le [date].
    Pour le ministre chargé du travail,
    Par délégation :
    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
    [Nom du DGEFP]


Fait le 25 novembre 2019.


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel