Arrêté du 2 décembre 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

JORF n°0280 du 3 décembre 2019
texte n° 25




Arrêté du 2 décembre 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

NOR: ECOP1934194A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/ECOP1934194A/jo/texte


La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2019-145 du 30 octobre 2019 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 modifié portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 relatif au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :

Article 1


Mme Sarah Ghobadi et M. Ronan Boillot, administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, M. Arnaud Hemery, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 2


M. Eric Regazzo, administrateur civil, et M. Christian Bonnier, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 3


Mmes Isabelle Roussel et Valérie Vacher, MM. Marcel Guenoun et Laurent Obrecht, administrateurs civils, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et Mme Marie-Céline Gaertner, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, Mme Nadège Kouyoumdjian, attachée d'administration, Mme Georgette Briolat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Mélanie Hoareau, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Solange Magrit et Jeanine Soussay, secrétaires administratives de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.

Article 4


MM. Maurice Quéré et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 5


Mmes Françoise Sedrowski et Karine Portelli, administratrices civiles, Mme Valérie Georgeault, agent contractuel (à compter du 1er octobre 2019) Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Evelyne Ranuccini et M. Marc Le Roux, attachés d'administration hors classe, Mme Marie-Christine Clary, attachée principale d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 6


Mmes Sophie de Castelnau, Aude Plumeau, Marie-Pierre Poirier et M. Guillaume Aujaleu, administrateurs civils, Mme Christine Auxerre, attachée hors classe, Mmes Sandra André, Sylvie Chapuzet-Lopez, Sonia Charles, Gaëlla Denis, Catherine Drane, Linda Fage, Virginie Gendreau, Sandra Joseph, Claire Lebreton, Viviane Longuemart, Rosaria Margiotta, Marie Périat et Stéphane Tellier, et MM. Frédéric Amerigo, Philippe Bonnet, Jacques Capestan, Karim Hamidi et Antoine Lefeuvre, Patrick Le Hir et Jean-Philippe Haas-Lamblot, attachés principaux d'administration, Mmes Rusan Demir, Marie-Astrid Gauthier, Alexandra Hoëllard, Josiane Mitaud, Vanessa Yacazzi et MM. Alfred Chassais, Vincent Meriau, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 7


M. Jean-Christophe Mauboussin, administrateur des finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Isabelle Courant et MM. Patrice Baquey, Francis Griffe, Olivier Zaborowski attachés d'administration hors classe, Mme Karine Coquet, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, Mmes Laurence Goriaux, Virginie Lanflisi et MM. Mathieu Hédier et Romain Richet, attachés principaux d'administration, M. Marie-Ashok Yague, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, Mmes Françoise Albin, Brigitte Lanon, Pascale Doucet et Patricia Perrin, attachées d'administration, Mme Fabienne Tomelka, conseillère d'action sociale des administrations de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.

Article 8


M. Jean Pascal Chapat et Mmes Virginie Chastel-Dubuc, Nadine Jude, administrateurs civils, M. Jean-Louis Bernard, administrateur des finances publiques et Mme Séverine Thorin, attachée principale d'administration (à compter du 13 décembre 2019), reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 9


Mme Barbara Siguret, administratrice civile, M. Cyril Grenon, agent contractuel (à compter du 1er novembre) M. Denis Jankowiak, attaché d'administration hors classe, Mmes Véronique Carnoli, Sabine Coffe, Silvia Lambertucci, Emeline Pierre, Pascale Valtre et MM. Thierry Pernin et Jérôme Rimbault, attachés principaux d'administration, Mmes Christine Gascon, Albane Pons, Julie Poulain, Dominique Rouveron (jusqu'au 31 décembre 2019 inclus) et MM. Jean-Louis Charcosset et Didier Grosstephan, attachés d'administration, Mme Brigitte Masson, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Jean-Pierre Delattre, attaché principal d'administration, Mmes Marie Capelly-Noreskal et Isabelle Pène, et M. Bruno Laflotte, attachés d'administration, Mmes Corinne Diridollou, Sandra Dumont et Maryse Sacarabany, secrétaires administratives de classe supérieure, M. Pascal Ferus secrétaire administratif de classe normale, Mmes Sandrine Magot et Sylvie Zandarco, contrôleuses principales de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Stéphane Fouchet, contrôleur de 1ère classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de prestations financières.
Mme Elodie Chochoy, contrôleuse principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Fabienne Gaudin et Françoise Solanes secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Marie-Christine Leymarie et Marianne Csibra, secrétaires administratives de classe normale, Mme Pascale Ringot, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mmes Ghislaine Bens, Vanessa Bocage, Nicole Boulic (jusqu'au 31 mai 2020 inclus), Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Sonia Patole, et M. Cédric Cazottes, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de prestations financières.

Article 10


Mme Pascale Galindo, administratrice civile, MM. Henri Grandjean, Roger Sicre et Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe, MM. Frédéric Amicel, Fabrice Laurent, Benoît Mahé, Jean-Marie Lasalle Van Dijk et Mme Nathalie Soleilland, attachés principaux d'administration, Mme Christine Manderfeld et M. Didier Valsaque, inspecteurs principaux des finances publiques et M. Drazan Pavasovic agent contractuel reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mme Pascale Dubuisson, inspectrice des finances publiques, Mmes Stéphanie Bellato, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Françoise Léquipé, Colette Nizier et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Sophie Augier et M. Didier Bouget, secrétaires administratifs de classe normale et Mme Anaëlle Jeuffroy, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.

Article 11


Mme Isabelle Pistono et MM. David Chalais, Grégory Métaireau, agents contractuels, Mme Solange Bardot, attachée d'administration hors classe, Mmes Emilie Dibos-Coutant, Christine Lemaire, et MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, Mme Florence Gaubert, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Vanessa Houdmon et MM. Laurent Garzino et Stéphane Maguin, attachés d'administration, Mme Claudia Razanakoto, inspectrice régionale des douanes, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 12


Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe et Mme Delphine Gandarinho, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 13


Mme Corine Delcourt et MM. Jean-Louis Gallien, Eric Pianosi, Bruno Dreyer et Dominique Volpe, attachés d'administration hors classe, Mmes Karine Ichelmann, Pascale Cicurel-Gognat, et M. Nicolas Segard, attachés principaux d'administration, Mme Odile Barnier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Erwan Tromeur, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, MM. Christophe Hachemi et Sylvain Bellengier agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Géraldine Jacquemet, Anne Baron et M. Bruno Sulima, attachés d'administration, Mme Olga Titolo et Elodie Soukouna, secrétaires administratives, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.

Article 14


Mmes Sandrine-Magali Belmin, Cécile Draye et MM. François Denécheau, Ludovic Lamy, administrateurs civils, M. Frédéric Roux, commissaire divisionnaire, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Marie Laperdrix, conservatrice du patrimoine, MM. Emmanuel Bonnet, Alain Doré et Gérald Millet, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Michel Déan, Morad Kadi et Eric Vernon, agents contractuels, Mmes Caroline Isart, Gaëlle Marek et MM. Francis Fofou, Didier Lafaye et Karim Maatoug, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Sandrine Echaroux, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefèvre, Dorothée Lemarquis, MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Jérôme Horgue, Patrice Jégouic, Tomir Mazanek et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, M. Richard Heleine, chargé d'études documentaires principal, Mme Christine Coubard, traductrice principale de 2e classe, Mme Christine Le Cardiec, traductrice principale de 1re classe, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Cécile Arnaud, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Véronique Leclercq, Maryannick Marsault, Annie Simalla, Stéphanie Subille et Isabelle Waestraten et MM. Philippe Baptiste, Sylvain Frelet et Benjamin Serre, attachés d'administration, Mme Marie-Natalie Denis, inspectrice des finances publiques et Alain Dumont, capitaine de sapeurs-pompiers, Mmes Nicole Harvey, Lionel Labarre, Catherine Lelièvre et M. Rotte-Capet Patrice, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Gilbert Liégent, ingénieur mécanicien électricien, M. Franck Le Goff, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes Catherine Bédrossian, Nathalie Loriente et Valérie Vigouroux, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, M. Luc Loriente, contrôleur principal des finances publiques, Mme Monique Faure, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Marie-Thérèse Baudlet, Sandrine Gallas, Marianne Léger et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, M. Vincent Fradin, contrôleur des finances publiques de 2e classe, Mme Danielle Valérius, adjointe administrative principale de 1re classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».

Article 15


Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


M. Jérôme Combier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Gérard-Dominique Dufour, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 17


M. Emmanuel Roussel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 18


L'arrêté du 29 août 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.

Article 19


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 2 décembre 2019.


M.-A. Barbat-Layani