LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019


JORF n°0280 du 3 décembre 2019
texte n° 3




LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)

NOR: CPAX1927116L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/CPAX1927116L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/2019-1270/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2018

Prévision 2019

Solde structurel (1)

- 2,3

- 2,2

Solde conjoncturel (2)

0,0

0,0

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 0,2

- 0,9

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 2,5

- 3,1

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES


      I. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l'article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro.
      II. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le produit de la contribution mentionnée au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation affecté aux établissements publics d'enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 €.


      Pour l'année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».


      Pour l'année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affectée au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €.

    • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. - Pour 2019, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros *)


      Ressources

      Charges

      Soldes

      Budget général

      Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

      12 810

      5 632

      A déduire : Remboursements et dégrèvements

      7 152

      7 152

      Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

      5 658

      - 1 519

      Recettes non fiscales

      1 935

      Recettes totales nettes / dépenses nettes

      7 593

      - 1 519

      A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      18

      Montants nets pour le budget général

      7 575

      - 1 519

      9 095

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      7 575

      - 1 519

      Budgets annexes

      Contrôle et exploitation aériens

      44

      - 4

      48

      Publications officielles et information administrative

      17

      - 14

      31

      Totaux pour les budgets annexes

      61

      - 18

      79

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

      Contrôle et exploitation aériens

      Publications officielles et information administrative

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      61

      - 18

      79

      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

      - 434

      - 926

      492

      Comptes de concours financiers

      - 583

      - 924

      341

      Comptes de commerce (solde)

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

      Solde pour les comptes spéciaux

      833

      Solde général

      10 006

      (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


      II. - Pour 2019 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à moyen et long termes

      130,2

      Dont remboursement du nominal à valeur faciale

      128,9

      Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

      1,3

      Amortissement des autres dettes

      -

      Déficit à financer

      97,7

      Autres besoins de trésorerie

      -1,0

      Total

      226,9

      Ressources de financement

      Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

      200,0

      Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

      -

      Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

      -

      Variation des dépôts des correspondants

      5,0

      Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

      4,4

      Autres ressources de trésorerie

      17,5

      Total

      226,9


      ;


      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. - Pour 2019, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS DES MISSIONS


      I. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 153 276 323 € et de 4 889 216 794 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.


      I. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      III. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement supplémentaires s'élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      IV. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS


      La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 103 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :
      1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 942 308 » est remplacé par le nombre : « 1 942 602 » ;
      2° A la quatrième ligne, le nombre : « 30 097 » est remplacé par le nombre : « 30 232 » ;
      3° A la septième ligne, le nombre : « 10 670 » est remplacé par le nombre : « 10 829 » ;
      4° A la dernière ligne, le nombre : « 1 953 516 » est remplacé par le nombre : « 1 953 810 ».


      L'article 104 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
      1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 » ;
      2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
      a) A la quinzième ligne, le nombre : « 14 461 » est remplacé par le nombre : « 14 302 » ;
      b) A la seizième ligne, le nombre : « 8 749 » est remplacé par le nombre : « 8 616 » ;
      c) A la dix-septième ligne, le nombre : « 3 404 » est remplacé par le nombre : « 3 403 » ;
      d) A la dix-huitième ligne, le nombre : « 2 308 » est remplacé par le nombre : « 2 283 » ;
      e) A la trente-neuvième ligne, le nombre : « 1 984 » est remplacé par le nombre : « 2 007 » ;
      f) A la quarantième ligne, le nombre : « 805 » est remplacé par le nombre : « 828 » ;
      g) A la cinquantième ligne, le nombre : « 259 387 » est remplacé par le nombre : « 259 287 » ;
      h) A la cinquante-huitième ligne, le nombre : « 1 206 » est remplacé par le nombre : « 1 106 » ;
      i) A la dernière ligne, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 ».
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


      ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
      ÉTAT A
      (Article 4 de la loi)
      VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS
      I. - BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Numéro
      de ligne

      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations
      pour 2019

      1. Recettes fiscales

      11. Impôt sur le revenu

      1 581 678 000

      1101

      Impôt sur le revenu

      1 581 678 000

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      - 147 000 000

      1201

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      - 147 000 000

      13. Impôt sur les sociétés

      3 485 868 160

      1301

      Impôt sur les sociétés

      3 378 295 160

      1302

      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      107 573 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      2 467 669 000

      1401

      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

      - 86 322 000

      1402

      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

      676 000 000

      1404

      Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

      780 000 000

      1405

      Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

      348 000

      1406

      Impôt sur la fortune immobilière

      445 000 000

      1408

      Prélèvements sur les entreprises d'assurance

      50 000 000

      1410

      Cotisation minimale de taxe professionnelle

      13 000 000

      1411

      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

      5 043 000

      1412

      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

      - 2 640 000

      1413

      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

      20 699 000

      1416

      Taxe sur les surfaces commerciales

      - 612 000

      1421

      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

      4 000 000

      1427

      Prélèvements de solidarité

      397 723 000

      1430

      Taxe sur les services numériques

      352 000 000

      1498

      Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      4 000 000

      1499

      Recettes diverses

      - 190 570 000

      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      111 801 000

      1501

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      111 801 000

      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      3 468 100 280

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      3 468 100 280

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      1 841 583 000

      1701

      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      21 000 000

      1702

      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

      - 12 000 000

      1704

      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

      - 10 000 000

      1705

      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      478 871 000

      1706

      Mutations à titre gratuit par décès

      146 235 000

      1707

      Contribution de sécurité immobilière

      - 4 600 000

      1711

      Autres conventions et actes civils

      - 49 347 000

      1713

      Taxe de publicité foncière

      35 671 000

      1714

      Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

      89 303 000

      1716

      Recettes diverses et pénalités

      - 41 432 000

      1721

      Timbre unique

      - 40 000 000

      1753

      Autres taxes intérieures

      203 430 000

      1754

      Autres droits et recettes accessoires

      8 340 000

      1755

      Amendes et confiscations

      5 099 000

      1756

      Taxe générale sur les activités polluantes

      1 038 000 000

      1769

      Autres droits et recettes à différents titres

      46 327 000

      1774

      Taxe spéciale sur la publicité télévisée

      4 500 000

      1776

      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

      - 900 000

      1781

      Taxe sur les installations nucléaires de base

      - 2 000 000

      1782

      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

      - 1 800 000

      1785

      Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

      11 000 000

      1786

      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

      - 11 993 000

      1787

      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

      6 885 000

      1788

      Prélèvement sur les paris sportifs

      18 533 000

      1789

      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

      - 3 539 000

      1797

      Taxe sur les transactions financières

      - 207 000 000

      1799

      Autres taxes

      113 000 000

      2. Recettes non fiscales

      21. Dividendes et recettes assimilées

      - 421 126 328

      2110

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

      46 092 449

      2111

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      - 262 910 000

      2116

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      - 232 590 000

      2199

      Autres dividendes et recettes assimilées

      28 281 223

      22. Produits du domaine de l'Etat

      152 240 000

      2202

      Autres revenus du domaine public

      - 3 000 000

      2203

      Revenus du domaine privé

      165 000 000

      2209

      Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

      - 4 500 000

      2299

      Autres revenus du Domaine

      - 5 260 000

      23. Produits de la vente de biens et services

      396 878 762

      2301

      Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

      15 550 000

      2303

      Autres frais d'assiette et de recouvrement

      - 23 843 441

      2304

      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

      - 24 275 317

      2305

      Produits de la vente de divers biens

      - 14 855

      2306

      Produits de la vente de divers services

      - 393 625

      2399

      Autres recettes diverses

      429 856 000

      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      279 565 082

      2401

      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

      - 75 531 789

      2403

      Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      - 18 000 000

      2409

      Intérêts des autres prêts et avances

      4 000 000

      2411

      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

      18 000 000

      2412

      Autres avances remboursables sous conditions

      - 1 000 000

      2413

      Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

      - 372 129

      2499

      Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

      352 469 000

      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      730 451 977

      2501

      Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

      42 904 040

      2502

      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

      100 000 000

      2503

      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

      46 436 000

      2504

      Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

      2 130 857

      2505

      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

      539 501 000

      2510

      Frais de poursuite

      - 500 797

      2511

      Frais de justice et d'instance

      - 598 580

      2512

      Intérêts moratoires

      - 102 497

      2513

      Pénalités

      681 954

      26. Divers

      797 211 990

      2601

      Reversements de Natixis

      32 000 000

      2602

      Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

      166 800 000

      2603

      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

      43 000 000

      2604

      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

      30 000 000

      2611

      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

      - 27 532 596

      2612

      Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

      - 858 199

      2613

      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

      - 9 694

      2614

      Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

      - 5 238 125

      2615

      Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

      - 61 210

      2616

      Frais d'inscription

      3 290 621

      2617

      Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

      377 543

      2618

      Remboursement des frais de scolarité et accessoires

      116 360

      2620

      Récupération d'indus

      88 031 000

      2621

      Recouvrements après admission en non-valeur

      - 13 683 863

      2622

      Divers versements de l'Union européenne

      - 7 877 156

      2623

      Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

      10 598 427

      2624

      Intérêts divers (hors immobilisations financières)

      - 4 610 418

      2625

      Recettes diverses en provenance de l'étranger

      120 753

      2626

      Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

      65 091

      2697

      Recettes accidentelles

      - 4 684 460

      2698

      Produits divers

      219 390 916

      2699

      Autres produits divers

      267 977 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      266 864 608

      3103

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

      - 1 531 048

      3104

      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

      - 45 430 487

      3106

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      251 134 000

      3107

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

      44 881 629

      3109

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse

      21 921 259

      3123

      Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

      - 4 429 030

      3135

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

      318 285

      32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      - 249 000 000

      3201

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

      - 249 000 000


      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Numéro
      de ligne

      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations
      pour 2019

      1. Recettes fiscales

      12 809 699 440

      11

      Impôt sur le revenu

      1 581 678 000

      12

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      - 147 000 000

      13

      Impôt sur les sociétés

      3 485 868 160

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      2 467 669 000

      15

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      111 801 000

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      3 468 100 280

      17

      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      1 841 583 000

      2. Recettes non fiscales

      1 935 221 483

      21

      Dividendes et recettes assimilées

      - 421 126 328

      22

      Produits du domaine de l'Etat

      152 240 000

      23

      Produits de la vente de biens et services

      396 878 762

      24

      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      279 565 082

      25

      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      730 451 977

      26

      Divers

      797 211 990

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      17 864 608

      31

      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      266 864 608

      32

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      - 249 000 000

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

      14 727 056 315


      II. - BUDGETS ANNEXES


      (En euros)


      Numéro
      de ligne

      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations
      pour 2019

      Contrôle et exploitation aériens

      7010

      Ventes de produits fabriqués et marchandises

      60 616

      7061

      Redevances de route

      19 400 000

      7062

      Redevance océanique

      2 200 000

      7063

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

      4 000 000

      7064

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

      3 800 000

      7068

      Prestations de service

      141 840

      7080

      Autres recettes d'exploitation

      1 042 764

      7501

      Taxe de l'aviation civile

      31 170 196

      7502

      Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

      176 900

      7503

      Taxe de solidarité - Hors plafond

      42 000 000

      7600

      Produits financiers

      114 652

      7781

      Produits exceptionnels hors cession

      - 500 000

      9700

      Produit brut des emprunts

      - 59 712 861

      Total des recettes

      43 894 107

      Publications officielles et information administrative

      7010

      Ventes de produits

      16 400 000

      7280

      Produits de fonctionnement divers

      800 000

      Total des recettes

      17 200 000


      III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


      (En euros)


      Numéro
      de ligne

      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations
      pour 2019

      Aides à l'acquisition de véhicules propres

      - 60 000 000

      01

      Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

      - 60 000 000

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      76 548 533

      Section : Contrôle automatisé

      - 56 950 000

      01

      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      - 56 950 000

      Section : Circulation et stationnement routiers

      133 498 533

      03

      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      - 148 000 000

      04

      Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

      281 498 533

      Développement agricole et rural

      6 000 000

      01

      Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

      6 000 000

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      288 637 524

      01

      Produits des cessions immobilières

      282 637 524

      02

      Produits de redevances domaniales

      6 000 000

      Participation de la France au désendettement de la Grèce

      - 1 080 000

      01

      Produit des contributions de la Banque de France

      - 1 080 000

      Pensions

      - 187 992 802

      Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      - 137 767 913

      01

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      59 707 347

      02

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      - 105 685

      03

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      10 986 370

      04

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      - 629 679

      05

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      2 785 199

      06

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      3 497 926

      07

      Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      5 673 722

      08

      Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      10 000 000

      09

      Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      - 268 307

      10

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      - 736 130

      11

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      4 413 736

      12

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      - 941 262

      14

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

      - 58 381

      21

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      6 233 605

      22

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      - 1 162 199

      23

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      - 77 322 336

      24

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      6 758 491

      25

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      - 7 487 774

      26

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      - 34 012 736

      27

      Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      20 918 420

      28

      Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      10 000 000

      32

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      - 127 260 589

      33

      Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

      6 449 419

      34

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

      - 7 879 227

      41

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      - 3 267 282

      42

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      - 34 367

      43

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      58 307

      44

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      90 044

      45

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      - 121 013

      47

      Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      - 3 531 444

      49

      Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      - 115 102

      51

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      - 71 253 668

      52

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      - 352 782

      53

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      - 111 428

      54

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      137 931

      55

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      - 738 473

      57

      Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      5 383 432

      61

      Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

      - 3 000 000

      65

      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

      47 000 000

      67

      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

      2 093 174

      68

      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

      - 93 174

      69

      Autres recettes diverses

      528 002

      Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      - 53 304 890

      71

      Cotisations salariales et patronales

      - 695 676

      72

      Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

      - 51 279 025

      73

      Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

      - 1 300 000

      74

      Recettes diverses

      - 189 408

      75

      Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      159 219

      Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      3 080 001

      83

      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

      - 9 989

      85

      Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

      9 980

      86

      Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

      10

      87

      Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

      - 723 952

      88

      Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

      723 952

      89

      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

      - 69 981

      90

      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

      69 981

      91

      Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

      3 200 000

      93

      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

      - 120 000

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

      217

      01

      Contribution de solidarité territoriale

      278

      04

      Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

      - 61

      Transition énergétique

      - 556 565 234

      04

      Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes

      - 529 565 234

      06

      Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine

      - 27 000 000

      Total

      - 434 451 762


      IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


      (En euros)


      Numéro
      de ligne

      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations
      pour 2019

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      - 694 702 961

      01

      Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      - 468 728 897

      03

      Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      - 202 250 000

      04

      Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

      - 8 724 064

      05

      Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

      - 15 000 000

      Avances aux collectivités territoriales

      117 362 443

      Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      117 362 443

      05

      Recettes

      117 362 443

      Prêts à des Etats étrangers

      - 4 386 262

      Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      4 051 633

      01

      Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      4 051 633

      Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      - 8 437 895

      02

      Remboursement de prêts du Trésor

      - 8 437 895

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      - 1 201 650

      Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

      41 350

      04

      Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

      41 350

      Section : Prêts pour le développement économique et social

      - 1 243 000

      06

      Prêts pour le développement économique et social

      - 1 243 000

      Total

      - 582 928 430


      ÉTAT B
      (Article 5 de la loi)
      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
      BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      Crédits
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      Autorisations
      d'engagement
      annulées

      Crédits
      de paiement
      annulés

      Action et transformation
      publiques

      1 126 910

      51 462 799

      202 280 387

      Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

      74 075 533

      Fonds pour la transformation de l'action publique

      4 403 908

      81 145 963

      Dont titre 2

      4 403 908

      4 403 908

      Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

      47 058 891

      47 058 891

      Dont titre 2

      38 311 021

      38 311 021

      Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat

      1 126 910

      Action extérieure de l'Etat

      10 290 000

      10 290 000

      82 839 142

      82 790 031

      Action de la France en Europe et dans le monde

      10 290 000

      10 290 000

      40 328 765

      40 279 653

      Dont titre 2

      10 290 000

      10 290 000

      Diplomatie culturelle et d'influence

      13 979 394

      13 979 394

      Dont titre 2

      2 000 000

      2 000 000

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      10 578 384

      10 578 384

      Dont titre 2

      5 500 000

      5 500 000

      Présidence française du G7

      17 952 599

      17 952 600

      Administration générale
      et territoriale de l'Etat

      32 812 372

      38 200 665

      Administration territoriale

      2 093 933

      2 532 632

      Dont titre 2

      2 093 933

      2 093 933

      Vie politique, cultuelle et associative

      7 737 698

      11 726 298

      Dont titre 2

      2 082 697

      2 082 697

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      22 980 741

      23 941 735

      Dont titre 2

      6 163 774

      6 163 774

      Agriculture, alimentation, forêt
      et affaires rurales

      13 348 863

      7 212 330

      49 997 715

      49 910 550

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      46 468 533

      46 349 269

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      13 348 863

      7 212 330

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      3 529 182

      3 561 281

      Dont titre 2

      828 820

      828 820

      Aide publique au développement

      6 000 000

      6 000 000

      308 368 656

      91 452 554

      Aide économique et financière au développement

      261 440 394

      80 242 585

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      6 000 000

      6 000 000

      46 928 262

      11 209 969

      Dont titre 2

      6 000 000

      6 000 000

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      821 906

      1 853 636

      Liens entre la Nation et son armée

      244

      1 031 974

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      821 662

      821 662

      Cohésion des territoires

      807 660 827

      805 152 431

      28 044 311

      56 195 920

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

      180 673 542

      178 165 146

      Aide à l'accès au logement

      626 987 285

      626 987 285

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      371 534

      16 577 684

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      7 439 464

      23 481 923

      Dont titre 2

      88 625

      88 625

      Interventions territoriales de l'Etat

      1 067 083

      770 083

      Politique de la ville

      19 166 230

      15 366 230

      Dont titre 2

      71 025

      71 025

      Conseil et contrôle de l'Etat

      4 200 000

      4 200 000

      2 958

      1 078 894

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      1 075 936

      Conseil économique, social et environnemental

      4 200 000

      4 200 000

      Dont titre 2

      4 200 000

      4 200 000

      Haut Conseil des finances publiques

      2 958

      2 958

      Dont titre 2

      1 455

      1 455

      Crédits non répartis

      24 717 604

      24 717 604

      Provision relative aux rémunérations publiques

      24 717 604

      24 717 604

      Dont titre 2

      24 717 604

      24 717 604

      Culture

      4 803 129

      4 803 129

      20 336 121

      19 482 237

      Patrimoines

      4 176 670

      4 176 850

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      4 803 129

      4 803 129

      16 159 451

      15 305 387

      Dont titre 2

      4 803 129

      4 803 129

      Défense

      214 200 000

      1 400 000 000

      284 200 000

      Environnement et prospective de la politique de défense

      34 129 482

      39 559 798

      Préparation et emploi des forces

      214 200 000

      1 149 560 556

      Soutien de la politique de la défense

      83 850 869

      77 699 431

      Equipement des forces

      132 459 093

      166 940 771

      Direction de l'action
      du Gouvernement

      37 584 013

      26 896 315

      Coordination du travail gouvernemental

      14 826 698

      12 156 924

      Dont titre 2

      3 164 453

      3 164 453

      Protection des droits et libertés

      6 169 074

      1 585 413

      Dont titre 2

      600 000

      600 000

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      16 588 241

      13 153 978

      Dont titre 2

      2 510 948

      2 510 948

      Ecologie, développement
      et mobilité durables

      154 243 248

      132 007 425

      232 650 733

      212 465 226

      Infrastructures et services de transports

      182 927 755

      100 780 902

      Affaires maritimes

      3 627 554

      4 303 954

      Paysages, eau et biodiversité

      4 911 678

      9 085 678

      Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

      5 694 966

      5 935 619

      Prévention des risques

      35 488 780

      19 278 388

      Energie, climat et après-mines

      83 705 694

      132 007 425

      Service public de l'énergie

      70 537 554

      66 080 685

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      7 000 000

      Economie

      29 437 803

      35 138 531

      Développement des entreprises et régulations

      16 817 418

      19 018 592

      Dont titre 2

      2 912 202

      2 912 202

      Statistiques et études économiques

      5 071 098

      6 204 213

      Dont titre 2

      1 347 348

      1 347 348

      Stratégie économique et fiscale

      7 549 287

      9 915 726

      Dont titre 2

      4 578 128

      4 578 128

      Engagements financiers de l'Etat

      2 503 504

      2 503 504

      1 663 000 000

      1 680 271 072

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      1 640 000 000

      1 640 000 000

      Epargne

      23 000 000

      23 000 000

      Dotation du Mécanisme européen de stabilité

      2 503 504

      2 503 504

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

      17 271 072

      Enseignement scolaire

      145 116 742

      145 116 742

      125 870 896

      159 052 859

      Enseignement scolaire public du premier degré

      16 260 990

      16 260 990

      1 239 298

      1 239 298

      Dont titre 2

      16 260 990

      16 260 990

      Enseignement scolaire public du second degré

      61 997 837

      61 997 837

      16 972 026

      16 972 026

      Dont titre 2

      61 997 837

      61 997 837

      Vie de l'élève

      44 560 532

      44 560 532

      76 640 163

      76 640 163

      Dont titre 2

      44 560 532

      44 560 532

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      22 297 383

      22 297 383

      1 318 000

      1 319 490

      Dont titre 2

      22 297 383

      22 297 383

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      13 986 107

      47 164 497

      Dont titre 2

      8 100 000

      8 100 000

      Enseignement technique agricole

      15 715 302

      15 717 385

      Dont titre 2

      8 679 932

      8 679 932

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines

      192 904 735

      104 219 084

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      138 467 018

      41 091 048

      Dont titre 2

      16 423 073

      16 423 073

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      11 389 831

      13 279 417

      Facilitation et sécurisation des échanges

      38 500 358

      43 962 297

      Dont titre 2

      3 686 357

      3 686 357

      Fonction publique

      4 547 528

      5 886 322

      Dont titre 2

      1 000

      1 000

      Immigration, asile et intégration

      129 322 223

      126 230 302

      46 784 405

      46 915 121

      Immigration et asile

      129 322 223

      126 230 302

      Intégration et accès à la nationalité française

      46 784 405

      46 915 121

      Investissements d'avenir

      120 300 000

      135 300 000

      168 300 000

      165 300 000

      Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

      28 000 000

      Valorisation de la recherche

      120 300 000

      135 300 000

      Accélération de la modernisation des entreprises

      140 300 000

      165 300 000

      Justice

      114 971 895

      118 731 046

      Justice judiciaire

      33 803 092

      28 480 181

      Administration pénitentiaire

      61 430 000

      52 946 281

      Protection judiciaire de la jeunesse

      11 925 000

      22 363 619

      Accès au droit et à la justice

      966 814

      966 814

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      6 698 900

      13 824 017

      Conseil supérieur de la magistrature

      148 089

      150 134

      Médias, livre
      et industries culturelles

      6 206 526

      6 278 233

      Presse et médias

      1 270 302

      1 270 302

      Livre et industries culturelles

      4 936 224

      5 007 931

      Outre-mer

      151 154 779

      176 070 709

      Emploi outre-mer

      99 673 839

      102 290 916

      Dont titre 2

      4 081 236

      4 081 236

      Conditions de vie outre-mer

      51 480 940

      73 779 793

      Recherche et enseignement supérieur

      284 561 387

      309 390 323

      Formations supérieures et recherche universitaire

      55 635 316

      73 259 346

      Dont titre 2

      1 673 466

      1 673 466

      Vie étudiante

      34 882 465

      34 924 021

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      90 575 817

      93 522 047

      Recherche spatiale

      9 150 970

      9 150 970

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      14 110 612

      16 610 612

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      17 093 298

      18 754 097

      Dont titre 2

      376 859

      376 859

      Recherche duale (civile et militaire)

      54 991 516

      54 991 516

      Recherche culturelle et culture scientifique

      1 909 906

      1 886 605

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      6 211 487

      6 291 109

      Dont titre 2

      1 259 190

      1 259 190

      Régimes sociaux et de retraite

      76 093 279

      76 093 279

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      76 093 279

      76 093 279

      Relations avec les collectivités territoriales

      91 736 154

      43 883 827

      Concours spécifiques et administration

      91 736 154

      43 883 827

      Remboursements
      et dégrèvements

      7 743 654 889

      7 743 654 889

      592 000 000

      592 000 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      7 743 654 889

      7 743 654 889

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      592 000 000

      592 000 000

      Santé

      74 000 000

      74 000 000

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      74 000 000

      74 000 000

      Dont titre 2

      1 442 239

      1 442 239

      Sécurités

      211 445 963

      211 445 963

      93 613 062

      57 126 297

      Police nationale

      154 734 025

      154 734 025

      35 529 887

      15 037 999

      Dont titre 2

      154 734 025

      154 734 025

      Gendarmerie nationale

      56 711 938

      56 711 938

      55 591 281

      39 629 272

      Dont titre 2

      56 711 938

      56 711 938

      Sécurité et éducation routières

      1 283 449

      1 250 581

      Sécurité civile

      1 208 445

      1 208 445

      Dont titre 2

      1 208 445

      1 208 445

      Solidarité, insertion
      et égalité des chances

      839 634 461

      838 630 142

      5 068 646

      19 857 221

      Inclusion sociale et protection des personnes

      785 103 349

      784 149 870

      9 738

      9 738

      Dont titre 2

      9 738

      9 738

      Handicap et dépendance

      54 531 112

      54 480 272

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      5 058 908

      19 847 483

      Sport, jeunesse et vie associative

      16 500 000

      16 500 000

      16 616 226

      16 258 505

      Sport

      15 656 226

      15 298 505

      Jeunesse et vie associative

      16 500 000

      16 500 000

      Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

      960 000

      960 000

      Travail et emploi

      117 306 668

      151 318 200

      117 106 668

      Accès et retour à l'emploi

      101 594 505

      99 585 073

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      117 306 668

      33 408 399

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      8 100 293

      9 402 184

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      8 215 003

      8 119 411

      Dont titre 2

      6 404 246

      6 404 246

      Total

      10 209 023 849

      10 521 680 435

      6 153 276 323

      4 889 216 794


      ÉTAT C
      (Article 6 de la loi)
      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
      BUDGETS ANNEXES


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      Crédits
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      Autorisations
      d'engagement
      annulées

      Crédits
      de paiement
      annulés

      Contrôle et exploitation aériens

      3 779 091

      3 779 091

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      3 779 091

      3 779 091

      Dont charges de personnel

      3 779 091

      3 779 091

      Publications officielles et information administrative

      23 834 371

      13 729 371

      Edition et diffusion

      20 240 000

      10 135 000

      Pilotage et ressources humaines

      3 594 371

      3 594 371

      Dont charges de personnel

      472 342

      472 342

      Total

      27 613 462

      17 508 462


      ÉTAT D
      (Article 7 de la loi)
      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
      I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      Crédits
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      Autorisations
      d'engagement annulées

      Crédits
      de paiement
      annulés

      Aides à l'acquisition
      de véhicules propres

      24 149 184

      22 074 592

      4 925 408

      Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers

      2 074 592

      4 925 408

      Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales

      22 074 592

      22 074 592

      Contrôle de la circulation
      et du stationnement routiers

      132 098 533

      132 098 533

      13 000 000

      57 082 595

      Structures et dispositifs de sécurité routière

      13 000 000

      57 082 595

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

      89 194 222

      89 194 222

      Désendettement de l'Etat

      42 904 311

      42 904 311

      Gestion du patrimoine
      immobilier de l'Etat

      93 000 000

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

      93 000 000

      Participation de la France au désendettement de la Grèce

      306 490 000

      300 790 000

      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

      306 490 000

      300 790 000

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

      24 691 000

      47 723 186

      Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

      24 691 000

      47 723 186

      Transition énergétique

      575 837 921

      576 852 971

      Soutien à la transition énergétique

      575 837 921

      576 852 971

      Total

      156 247 717

      154 173 125

      920 018 921

      1 080 374 160


      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      Crédits
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      Autorisations
      d'engagement
      annulées

      Crédits
      de paiement
      annulés

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      468 728 897

      468 728 897

      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      468 728 897

      468 728 897

      Prêts à des Etats étrangers

      245 350 000

      455 010 000

      Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      209 660 000

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      245 350 000

      245 350 000

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      100 000 000

      Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

      100 000 000

      Total

      100 000 000

      714 078 897

      923 738 897


Fait à Paris, le 2 décembre 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1270.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2400 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2404 ;

Discussion et adoption le 13 novembre 2019 (TA n° 347).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 121 (2019-2020) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 123 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 18 novembre 2019 (TA n° 27, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2417 ;

Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2427 ;

Discussion et adoption le 25 novembre 2019 (TA n° 351).

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 134 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 135 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 26 novembre 2019 (TA n° 30, 2019-2020).