LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral


JORF n°0280 du 3 décembre 2019
texte n° 1




LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

NOR: INTX1918830L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/INTX1918830L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/2019-1268/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'article LO 136-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d'une contestation formée contre l'élection ou en application du troisième alinéa de l'article L. 52-15, peut déclarer inéligible :
« 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ;
« 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;
« 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. » ;
2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.


Le IV de l'article LO 136-4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n'a pas d'effet sur les autres mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. »


L'article LO 132 du code électoral est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin. » ;
2° Au début du 1° du II, les mots : « Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet et » sont supprimés.


I.-Au premier alinéa de l'article LO 384-1 du code électoral, la référence : « n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales » est remplacée par la référence : « n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».
II.-La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ;
b) A la première phrase du huitième alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « IV » ;
c) Le début du neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application de l'avant-dernier alinéa des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral, … (le reste sans changement). » ;
2° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigée : « de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »
III.-Après le mot : « résultant », la fin de l'article 21 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi rédigée : « de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »


I. - L'article 1er de la présente loi organique s'applique à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient ainsi qu'aux candidats aux élections afférentes.
II. - L'article 4 de la présente loi organique entre en vigueur le 30 juin 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 décembre 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1268.

Sénat :

Proposition de loi organique n° 386 (2018-2019) ;

Rapport de M. Arnaud de Belenet, au nom de la commission des lois, n° 443 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 445 (2018-2019) ;

Discussion les 2 mai et 26 juin 2019 et adoption le 26 juin 2019 (TA n° 119, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 2079 ;

Rapport de M. Guillaume Gouffier-Cha, au nom de la commission des lois, n° 2209 ;

Discussion le 17 septembre 2019 et adoption le 24 septembre 2019 (TA n° 339).

Sénat :

Proposition de loi organique n° 736 (2018-2019) ;

Rapport de M. Arnaud de Belenet, au nom de la commission des lois, n° 65 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 67 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 24 octobre 2019 (TA n° 17, 2019-2020).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.