Arrêté du 18 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0278 du 30 novembre 2019
texte n° 43




Arrêté du 18 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1932508A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/18/INTE1932508A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 12 novembre 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les vents cycloniques et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 15 octobre 2019


    Commune d'Arles.


    DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 janvier 2018


    Commune de Pontailler-sur-Saône (1).


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Inondations et coulées de boue du 25 juin 2019


    Commune de Beuzeville (1).


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 juin 2019 au 11 juin 2019


    Commune d'Evreux (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2019 au 16 juillet 2019


    Commune de Rogliano.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue du 20 novembre 2018


    Commune de Marsillargues.


    Inondations et coulées de boue du 22 octobre 2019 au 23 octobre 2019


    Communes d'Aumes, Campagnan, Caux, Lattes, Lieuran-Cabrières, Lignan-sur-Orb, Loupian, Magalas, Maureilhan, Mèze, Nébian, Nizas (1), Octon (3), Pouzolles, Sète, Valros, Villeveyrac.


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2019


    Commune de Villard-de-Lans.


    Inondations par remontée de nappe phréatique du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Commune de Saint-Ismier (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 6 août 2019


    Communes d'Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Chapelle-d'Aurec (La), Malvalette, Monistrol-sur-Loire, Pont-Salomon, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Ferréol-d'Auroure, Séauve-sur-Semène (La), Vorey.


    Inondations et coulées de boue du 6 août 2019 au 7 août 2019


    Commune de Saint-Just-Malmont (1).


    Inondations et coulées de boue du 6 août 2019 au 8 août 2019


    Commune de Boisset (1).


    Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2019


    Communes de Chaudeyrolles (1), Estables (Les) (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2019


    Communes de Mesnil-Rouxelin (Le) (1), Saint-Georges-d'Elle (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MARNE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 février 2018 au 15 mars 2018


    Commune de Reims.


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 13 novembre 2018 au 25 novembre 2018


    Commune de Séranvillers-Forenville (1).


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019


    Commune de Famechon (2).


    DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
    Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018


    Commune de Saint-Denis-des-Coudrais (1).


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2019 au 27 juillet 2019


    Commune de Rogny-les-Sept-Écluses (2).


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 11 juin 2018 au 12 juin 2018


    Commune de Briis-sous-Forges (1).


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Inondations et coulées de boue du 9 août 2019


    Commune de Saint-Prix (3).

  • Annexe


    ANNEXE II
    COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
    Inondations et coulées de boue du 27 août 2019


    Commune de Montgenèvre.


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Vents cycloniques du 15 octobre 2019


    Commune d'Arles.


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations par remontée de nappe phréatique du 10 décembre 2017 au 16 décembre 2017


    Commune de Lisieux.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
    Séismes du 20 mars 2019


    Communes de Rougnac, Saint-Claud.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
    Séismes du 20 mars 2019


    Commune de Chevanceaux.


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Séismes du 20 mars 2019


    Commune de Marcillac-Saint-Quentin.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Vents cycloniques du 15 juillet 2019 au 16 juillet 2019


    Commune de Rogliano.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue du 22 octobre 2019 au 23 octobre 2019


    Communes de Combaillaux, Mons.


    Inondations et coulées de boue du 22 octobre 2019 au 24 octobre 2019


    Commune de Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries (La).


    Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2019


    Commune de Lavérune.


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 janvier 2019


    Commune de Sougé.


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
    Vents cycloniques du 14 octobre 2019


    Commune du Cellier (Le).


    DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
    Inondations et coulées de boue du 25 avril 2019


    Commune de Villefort.


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er novembre 2018


    Commune de Faches-Thumesnil.


    DÉPARTEMENT DE L'ORNE
    Séismes du 21 juin 2019


    Commune d'Igé.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Lapugnoy.


    DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 9 août 2019


    Commune de Vineuse sur Fregande (La).


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2019


    Commune de Louveciennes.


    DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
    Séismes du 21 juin 2019


    Communes de Chapelle-Saint-Laurent (La), Moncoutant-sur-Sèvre.


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2019


    Commune d'Argenteuil.


Fait le 18 novembre 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl