Arrêté du 18 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
texte n° 43
Arrêté du 18 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR: INTE1932508A
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 12 novembre 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les vents cycloniques et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXES
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 15 octobre 2019
Commune d'Arles.
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 janvier 2018
Commune de Pontailler-sur-Saône (1).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2019
Commune de Beuzeville (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 juin 2019 au 11 juin 2019
Commune d'Evreux (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2019 au 16 juillet 2019
Commune de Rogliano.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 20 novembre 2018
Commune de Marsillargues.
Inondations et coulées de boue du 22 octobre 2019 au 23 octobre 2019
Communes d'Aumes, Campagnan, Caux, Lattes, Lieuran-Cabrières, Lignan-sur-Orb, Loupian, Magalas, Maureilhan, Mèze, Nébian, Nizas (1), Octon (3), Pouzolles, Sète, Valros, Villeveyrac.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2019
Commune de Villard-de-Lans.
Inondations par remontée de nappe phréatique du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018
Commune de Saint-Ismier (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 6 août 2019
Communes d'Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Chapelle-d'Aurec (La), Malvalette, Monistrol-sur-Loire, Pont-Salomon, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Ferréol-d'Auroure, Séauve-sur-Semène (La), Vorey.
Inondations et coulées de boue du 6 août 2019 au 7 août 2019
Commune de Saint-Just-Malmont (1).
Inondations et coulées de boue du 6 août 2019 au 8 août 2019
Commune de Boisset (1).
Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2019
Communes de Chaudeyrolles (1), Estables (Les) (1).
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2019
Communes de Mesnil-Rouxelin (Le) (1), Saint-Georges-d'Elle (1).
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 février 2018 au 15 mars 2018
Commune de Reims.
DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 13 novembre 2018 au 25 novembre 2018
Commune de Séranvillers-Forenville (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019
Commune de Famechon (2).
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018
Commune de Saint-Denis-des-Coudrais (1).
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2019 au 27 juillet 2019
Commune de Rogny-les-Sept-Écluses (2).
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 11 juin 2018 au 12 juin 2018
Commune de Briis-sous-Forges (1).
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulées de boue du 9 août 2019
Commune de Saint-Prix (3).
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Annexe
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 27 août 2019
Commune de Montgenèvre.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vents cycloniques du 15 octobre 2019
Commune d'Arles.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations par remontée de nappe phréatique du 10 décembre 2017 au 16 décembre 2017
Commune de Lisieux.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Séismes du 20 mars 2019
Communes de Rougnac, Saint-Claud.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Séismes du 20 mars 2019
Commune de Chevanceaux.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Séismes du 20 mars 2019
Commune de Marcillac-Saint-Quentin.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Vents cycloniques du 15 juillet 2019 au 16 juillet 2019
Commune de Rogliano.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 22 octobre 2019 au 23 octobre 2019
Communes de Combaillaux, Mons.
Inondations et coulées de boue du 22 octobre 2019 au 24 octobre 2019
Commune de Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries (La).
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2019
Commune de Lavérune.
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 janvier 2019
Commune de Sougé.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vents cycloniques du 14 octobre 2019
Commune du Cellier (Le).
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Inondations et coulées de boue du 25 avril 2019
Commune de Villefort.
DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er novembre 2018
Commune de Faches-Thumesnil.
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Séismes du 21 juin 2019
Commune d'Igé.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017
Commune de Lapugnoy.
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 9 août 2019
Commune de Vineuse sur Fregande (La).
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2019
Commune de Louveciennes.
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Séismes du 21 juin 2019
Communes de Chapelle-Saint-Laurent (La), Moncoutant-sur-Sèvre.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2019
Commune d'Argenteuil.
Fait le 18 novembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl