Décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile


JORF n°0278 du 30 novembre 2019
texte n° 42




Décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile

NOR: INTE1912662D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/INTE1912662D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/2019-1260/jo/texte


Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, personnels de l'Etat et militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile, membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure.
Objet : conduite des véhicules affectés aux missions de sécurité civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'application de normes environnementales et techniques induit une augmentation du poids des véhicules affectés aux missions de sécurité civile, qui peut dans certains cas dépasser 3 500 kg. Le présent décret autorise les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'Etat, les militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile et les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, titulaires d'un permis de catégorie B, à conduire, dans le cadre de leurs missions, les véhicules dont le poids maximal ne dépasse pas 4 500 kg. Ce dispositif, pris en application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire concilie les impératifs d'intervention des acteurs de la sécurité civile précités et les principes fondamentaux de sécurité routière.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, notamment son article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 725-1 ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 221-4 du code de la route, il est inséré un article R. 221-4-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 221-4-1.-Lorsqu'ils sont utilisés par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, les véhicules de transport de personnes ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur, affectés aux missions de sécurité civile, et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes, peuvent être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité à la double condition que :


«-le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 du présent code soit expiré ;
«-le titulaire du permis ait suivi et validé une formation dont les modalités sont définies par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière.»


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner