Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

JORF n°0278 du 30 novembre 2019
texte n° 34




Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

NOR: CPAE1932957A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/12/CPAE1932957A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, notamment son article 63 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis, 1741 et 1743 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 229 à L. 231 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
Vu les délibérations n° 2019-079 du 20 juin 2019 et n° 2019-115 du 12 septembre 2019 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


Les alinéas trois à six de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le traitement est mis en œuvre pour les fraudes relatives aux professionnels et aux particuliers.
« Il peut utiliser les données des professionnels et des personnes physiques contenues dans la base. »


Après le vingt-deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est inséré l'alinéa suivant :


«-données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives en application de l'article 242 bis du code général des impôts ; ».


Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé,les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».


Le 1° de l'article 4-1 de l'arrêté du 21 février 2014 susviséest complété par les dispositions suivantes :


«-le traitement de données d'acquisition des déclarations sociales nominatives et d'échanges avec les tiers collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (DSN) ;
«-le traitement de données de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs versant des revenus de remplacement et transitoirement par les organismes versant des traitements et salaires non encore entrés en déclaration sociale nominative (PASRAU) ;
«-le traitement de calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
«-le fichier national des données professionnelles (FNDP) ;
«-le traitement de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables (REBECA) ;
«-le traitement de suivi et d'aide au pilotage des activités des services des impôts des entreprises (SIE Pilotage). »


L'article 6 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 6.-Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du bureau CF1C (86-92, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) sauf en ce qui concerne les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques pour lesquelles les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.
« Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, les droits d'accès peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
« Le droit d'opposition, prévu par l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement. »


Après l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :


« Art. 6-1.-Le dispositif de journalisation des opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement portant sur les données du traitement est mis en œuvre au 6 mai 2023. »


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 novembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet