Décret n° 2019-1257 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac


JORF n°0278 du 30 novembre 2019
texte n° 30




Décret n° 2019-1257 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac

NOR: CPAD1932021D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/CPAD1932021D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1257/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes.
Objet : traitement des demandes d'aide à la transformation en faveur des débitants de tabac et des demandes d'aide à la transformation en faveur des syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret simplifie la liste des documents à fournir par le débitant à l'appui de sa demande d'aide à la transformation.
Références : le décret modifie le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide. Il peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-679 du 28 juin 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac ;
Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ;
Vu le décret n° 2019-237 du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac,
Décrète :


Le décret du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'alinéa 7 de l'article 2, les mots : « 2 millions d'euros les douze premiers mois de la durée de l'aide, puis à 1 million d'euros par période de douze mois » sont remplacés par les mots : « 5 millions d'euros » ;
2° A l'article 5, les mots : « deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires » sont remplacés par les mots : « un agenceur, fournisseur ou prestataire ».


Les demandes déjà déposées auprès de l'administration le jour de la publication du présent décret se voient appliquer ses dispositions.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin