Arrêté du 29 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures


JORF n°0278 du 30 novembre 2019
texte n° 8




Arrêté du 29 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures

NOR: TRET1934560A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/29/TRET1934560A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le décret n° 2019-1251 du 29 novembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52 ;
Considérant que l'approvisionnement national en carburant est gravement perturbé par un mouvement social bloquant l'accès à de nombreux sites de dépôts pétroliers ; considérant que les distributeurs de carburants sont contraints soit d'attendre que l'accès à ces sites soit libéré, soit de se ravitailler à d'autres dépôts, plus éloignés ; considérant que cette situation nécessite d'accélérer et de fluidifier la logistique des hydrocarbures, pour assurer l'approvisionnement régulier du pays et éviter le risque de pénurie ; que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :


Sans préjudice de l'article R. 3312-52 du code des transports, les opérations de transport d'hydrocarbures bénéficient, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé, des dérogations temporaires suivantes :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de huit heures.


Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au mercredi 4 décembre 2019 inclus.


Les dérogations prévues à l'article 1er concernent les opérations de transports d'hydrocarbures.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.


Fait le 29 novembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti