Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie


JORF n°0278 du 30 novembre 2019
texte n° 2




Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie

NOR: JUSC1931150D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/JUSC1931150D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1252/jo/texte


Publics concernés : notaires.
Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires de Picardie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens (l'Aisne, l'Oise et la Somme), ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Ce décret institue une chambre interdépartementale des notaires de Picardie, commune aux trois départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens. Son siège est fixé à Amiens. Le texte comporte en outre les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de l'Aisne du 6 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de l'Oise du 6 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Somme du 19 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 2 octobre 2019,
Décrète :


Il est institué une chambre interdépartementale de Picardie dont le siège est fixé à Amiens (Somme).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.


A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.


Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale de Picardie, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.


Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.


A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires de Picardie siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.


La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de Picardie siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de Picardie siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.


Les chambres départementales des notaires de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens avant sa dissolution prend fin à son terme normal.


Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de Picardie.


Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de Picardie.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de Picardie.


Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de Picardie, dès sa constitution.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet