Décret n° 2019-1251 du 29 novembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté


JORF n°0278 du 30 novembre 2019
texte n° 1




Décret n° 2019-1251 du 29 novembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR: PRMX1934598D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/PRMX1934598D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/2019-1251/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 29 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 29 novembre 2019.


Edouard Philippe