Arrêté du 22 novembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0277 du 29 novembre 2019
texte n° 90



Arrêté du 22 novembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1933694A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2019, Mme GODARD (Carole, Anna, Marie), épouse VACHON, est nommée notaire à la résidence de Guéret (Creuse), office créé.