Arrêté du 21 novembre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0277 du 29 novembre 2019
texte n° 75



Arrêté du 21 novembre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1933539A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2019 :
La démission de Mme PÈNE (Marie-Odile), épouse LE TRANOUEZ, notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire Mme PÈNE (Marie-Odile), épouse LE TRANOUEZ, est supprimé.