Décret n° 2019-1249 du 28 novembre 2019 portant suppression de deux instances consultatives du ministère de l'intérieur


JORF n°0277 du 29 novembre 2019
texte n° 48




Décret n° 2019-1249 du 28 novembre 2019 portant suppression de deux instances consultatives du ministère de l'intérieur

NOR: INTA1932054D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/INTA1932054D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1249/jo/texte


Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : suppression de l'observatoire national du secourisme et du groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2019 .
Notice : le décret procède à la suppression de deux instances consultatives du ministère de l'intérieur : l'observatoire national du secourisme et le groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.*133-2 ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
Décrète :


Les articles 1er et 2 du décret du 20 janvier 1997 susvisé sont abrogés.


L'arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2019.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner