Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques


JORF n°0277 du 29 novembre 2019
texte n° 20




Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques

NOR: ECOT1922924D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/ECOT1922924D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1248/jo/texte


Publics concernés : prestataires de services sur actifs numériques, Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel et de régulation, épargnants, établissements de crédit.
Objet : mettre en œuvre les dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte vise à déroger à la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation au-delà d'un délai de deux mois (article 1er). Le texte procède également à une réorganisation du titre V du livre V du code monétaire et financier à la suite des changements opérés par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 2). Cette même loi a soumis les prestataires enregistrés auprès de l'AMF et de l'ACPR, les prestataires agrées par l'AMF ou les acteurs procédant à des émissions de jetons visées par l'AMF aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) ; le texte en tire les conséquences au niveau réglementaire en définissant les conditions d'activité vis-à-vis d'un client occasionnel, en fixant un seuil à 1 000 euros ou son équivalent dans le cadre d'échanges entre actifs numériques, en prévoyant la désignation d'un déclarant et d'un correspondant Tracfin et en ouvrant la possibilité de recourir à un prestataire externe (article 3).
Références : le décret est pris pour l'application des articles 85 et 86 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les articles du code monétaire et financier modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 ;
Vu le code des relations entre le public et de l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le chapitre X du titre IV du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 54-10-3, il est inséré un article R. 54-10-4 ainsi rédigé :


« Art. R. 54-10-4.-Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes d'enregistrement formées en application de l'article L. 54-10-3 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception du dossier complet.
« Lorsque l'Autorité des marchés financiers demande au requérant des éléments d'information complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, le délai prévu à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à réception des éléments demandés. » ;


2° Après l'article D. 54-10-7, il est inséré un article R. 54-10-8 ainsi rédigé :


« Art. R. 54-10-8.-Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes d'agrément formées en application de l'article L. 54-10-5 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception du dossier complet. »


Le titre V du même livre est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et émetteurs de jetons » ;
2° Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Intermédiaires en biens divers » et comprenant les articles R. 550-1 à R. 550-3 qui deviennent, respectivement, les articles R. 551-1 à R. 551-3 ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 550-1, devenu l'article R. 551-1, les mots : « offre au public » sont remplacés par les mots : « communication à caractère promotionnel » et la référence : « L. 550-3 » est remplacée par la référence : « L. 551-3 » ;
4° A l'article R. 550-2, devenu l'article R. 551-2, la référence : « L. 550-4 » est remplacée par la référence : « L. 551-4 » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 550-3, devenu l'article R. 551-3, la référence : « L. 550-2 » est remplacée par la référence : « L. 551-2 » et la référence : « L. 550-5 » est remplacée par la référence : « L. 551-5 » ;
6° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :


« Chapitre II
« ÉMETTEURS DE JETONS


« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. »


Le chapitre Ier du titre VI du même livre est ainsi modifié :
1° Le 5° du II de l'article R. 561-10est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° D'une opération ou d'opérations liées effectuées auprès d'une personne mentionnée aux 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 ou d'une souscription auprès d'une personne mentionnée au 7° ter du même article, et dont le montant ou, dans le cas d'un échange entre actifs numériques, la plus élevée des contre-valeurs en monnaie ayant cours légal, excède 1 000 euros ; »
2° Au premier alinéa du I de l'article R. 561-23 et au premier alinéa de l'article R. 561-24, les références : « 1° à 7° » sont remplacés par les références : « 1° à 7° quater » ;
3° A l'article R. 561-38-2, les références : « 1° à 2° sexies, 6°, 6° bis et 7° » sont remplacés par les références : « 1° à 7° quater ».


Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° A la section 5 du chapitre V du titre IV, après l'article R. 745-9-5, il est inséré un article R. 745-9-6 ainsi rédigé :


« Art. R. 745-9-6.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

R. 54-10-4, R. 54-10-8

Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019


» ;


2° La section 6 du chapitre V du titre IV est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est complété par les mots : « et émetteurs de jetons » ;
b) Au début de cette section, il est inséré un article R. 745-9-8 ainsi rédigé :


« Art. R. 745-9-8.-Sont applicables en Nouvelle Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

R. 551-1 à R. 551-3

Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019


» ;


3° A la section 4 du chapitre V du titre V, après l'article R. 755-9-5, il est inséré un article R. 755-9-6 ainsi rédigé :


« Art. R. 755-9-6.-Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

R. 54-10-4, R. 54-10-8

Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019


» ;


4° La section 5 du chapitre V du titre V est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est complété par les mots : « et émetteurs de jetons » ;
b) Au début de cette section, il est inséré un article R. 755-9-8 ainsi rédigé :


« Art. R. 755-9-8.-Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

R. 551-1 à R. 551-3

Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019


» ;


5° A la section 4 du chapitre V du titre VI, après l'article R. 765-9-5, il est inséré un article R. 765-9-6 ainsi rédigé :


« Art. R. 765-9-6.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

R. 54-10-4, R. 54-10-8

Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019


» ;


6° La section 5 du chapitre V du titre VI est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est complété par les mots : « et émetteurs de jetons » ;
b) Au début de cette section, il est inséré un article R. 765-9-8 ainsi rédigé :


« Art. R. 765-9-8.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

R. 551-1 à R. 551-3

Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019


» ;


7° Au I de l'article R. 765-10 :
a) La deuxième ligne du tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son 1°, R. 561-6 à R. 561-9

2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-10

2019-1248 du 28 novembre 2019

R. 561-10-1 à R. 561-16-1, R. 561-18 à R. 561-20, R. 561-20-1 à l'exception de son 1°, R. 561-20-2 à R. 561-21

2018-284 du 18 avril 2018


» ;
b) La quatrième ligne du tableau est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«


R. 561-23 et R. 561-24

2019-1248 du 28 novembre 2019

R. 561-25 à R. 561-29, R. 561-31 à R. 561-32, R. 561-36, R. 561-36-1, R. 561-37, R. 561-38 à R. 561-38-1

2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-38-2

2019-1248 du 28 novembre 2019

R. 561-38-3 à R. 561-38-9, R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 à R. 561-41

2018-284 du 18 avril 2018


».


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin